Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00076288

Référence de l'affaire [W] [M] C/ [6] venant aux droits de la société [3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Julia RIVIERE, Conseiller salarié, Président ; Ludovic BERGES, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Kelly VERONE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [M]

née le 24/12/1963 [Adresse 1] assistée par Monsieur [N] [U], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[6] venant aux droits de la société [3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Hugues BERRY - CABINET BERRY HUGUES, avocat au barreau d'Hauts-de-seine PARTIE EN DÉFENSE

SARL [4]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Aline COULON - CABINET CABINET ALINE COULON, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi, par requête, le 3 avril 2026.

Le 21 avril 2026, une assignation a été délivrée à l'encontre de la SAS [3].

Le 04 mai 2026, une assignation a été délivrée à l'encontre de la SAS [4].

Lors de l'audience du 26 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2026.

L'audience s'est tenue le 22 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande de la partie demanderesse

Vu les articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail,

Vu l'article 7 de la convention collective applicable,

Juger qu'en application de l'article 7 de la convention collective applicable, soit la société [6], soit la société [4] avait l'obligation de maintenir le contrat de travail de Madame [M] à compter du 1er octobre 2025,

Ordonner la poursuite des relations de travail par l'une ou l'autre des sociétés attraites à la présente instance,

Condamner à titre provisionnel, soit la société [6], soit la société [4] à payer à Madame [M] :

♦ Salaires des mois d'octobre 2025 à septembre 2026 : 2 036,04 € bruts,

◆Dommages et intérêts pour défaut de maintien de l'emploi : 3 500 € nets,

♦ Article 700 du Code de procédure civile : 1 500 €,

Ordonner soit à la société [6], soit à la société [4] de réimputer au compteur des congés payés 30 jours et de délivrer les bulletins de paie correspondants,

Fixer une astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification ou de la signification de la décision pour contraindre la société condamnée à la reprise effective de l'emploi, le Conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

Condamner soit la société [6], soit la société [4] aux entiers dépens.

Chefs de demande de la partie défenderesse

La société [4] :

A titre principal, juger que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé et que les demandes de Madame [M] se heurtent à des contestations sérieuses, dire n'y avoir lieu à référé et rejeter les demandes.

A titre subsidiaire, juger que les conditions de reprise du contrat de travail n'étaient pas réunies, qu'elle n'a commis

aucune faute et que le préjudice n'est pas établi, débouter Madame [M] de l'ensemble de ses demandes et la mettre hors de cause.

Condamner Madame [M] à lui verser 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [6] :

Vu l'article R1455-7 du Code du travail, constater que le contrat de travail de Madame [M] a été transféré de plein droit à la société [4] en application de l'article 7.2 de la convention collective, constater que les demandes dirigées contre elle sont affectées de contestations sérieuses, dire n'y avoir lieu à référé à son encontre, débouter Madame [M] de l'ensemble de ses demandes à son encontre et condamner la société [4] à lui verser 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Exposé du litige

Madame [M] a été engagée par la société [3], aux droits de laquelle vient la société [6], en contrat à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2010, en qualité d'agent de service.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Madame [M] travaillait 3 heures par semaine, soit 13 heures par mois, pour une rémunération brute mensuelle de 169,67 euros, prime d'expérience incluse. Elle était affectée au nettoyage des bureaux de la société [8]

Par lettre du 16 juin 2025, la société [8] a résilié le contrat de nettoyage de ses bureaux avec la société [3] à effet du 30 septembre 2025.

Par lettre du 24 septembre 2025, la société [6] a informé Madame [M] de l'identité de son nouvel employeur et lui a indiqué que son solde de tout compte était mis à sa disposition. Un certificat de travail lui a été délivré le 6 octobre 2025, mentionnant la fin du contrat au 30 septembre 2025.

La société [4] a adressé un devis à la société [8] le 10 octobre 2025, accepté le 15 octobre 2025, et est intervenue sur le site à compter de novembre 2025.

Par lettre du 3 novembre 2025, la société [6] a transmis à la société [4] le dossier de Madame [M] et en a informé celle-ci par lettre du 4 novembre 2025.

La société [4] n'a jamais repris Madame [M], qui a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre par assignation du 5 mai 2026.

Motivation du Conseil

Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Aux termes de l'article R1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l'article R1455-7 du code du travail, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il est admis que le juge du provisoire est compétent lorsqu'il n'existe aucune incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s'il était saisi.

L'article 7.2 de la convention collective applicable prévoit que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché repris qui remplit les conditions suivantes :

appartenir à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;

être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à cette date ;

être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers ;

ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché ;

ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non.

Le même article précise que le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de ce dispositif et s'impose au salarié, que le maintien de l'emploi entraîne la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante, et que le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.

• Sur la demande de poursuite du contrat de travail

En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [M] était agent de service, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, et qu'elle était seule affectée au marché du client [8] depuis plus de 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial. Elle justifie ne pas avoir été absente plus de 4 mois à cette date, être en situation régulière et n'avoir fait l'objet d'aucune déclaration d'inaptitude.

La société [4] soutient que le contrat de travail était rompu avant son intervention, la société [3] ayant délivré le certificat de travail et le solde de tout compte le 6 octobre 2025.

Toutefois, aucune notification de rupture du contrat de travail n'a été adressée à Madame [M]. La délivrance d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte ne tient pas lieu de notification d'une rupture et ne suffit pas à établir que le contrat ait pris fin avant le transfert. Madame [M] n'était donc pas en situation de préavis à la date du transfert, et la condition prévue par l'article 7.2 est remplie.

Par ailleurs, l'application de l'article 7.2 de la convention collective ne suppose ni une succession immédiate des deux prestataires ni la reprise d'une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail : elle procède du seul changement de prestataire sur le marché.

Il résulte de ce qui précède que le contrat de travail de Madame [M] a été transféré de plein droit à la société [4], qui a repris le marché à compter du 1er novembre 2025. Le refus de poursuivre ce contrat constitue un trouble manifestement illicite que la formation de référé peut faire cesser.

En conséquence, le Conseil ordonne à la société [4] la poursuite du contrat de travail de Madame [M] à compter du 1er novembre 2025.

◆ Sur la demande de provision au titre des salaires

Le contrat de travail de Madame [M] n'ayant pas été rompu, l'employeur qui n'a pas fourni de travail à sa salariée reste tenu de la rémunérer, sauf à établir qu'elle ne s'est pas tenue à sa disposition, ce que ni l'une ni l'autre des sociétés ne démontre.

Pour le mois d'octobre 2025, antérieur au transfert, la société [6] restait l'employeur de Madame [M] et lui doit la somme de 169,67 € bruts.

Pour la période de novembre 2025 à septembre 2026, soit 11 mois, la société [4], devenue l'employeur, doit la somme de 1 866,37 € bruts (169,67 € x 11).

Ces obligations ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le Conseil condamne en conséquence chacune des

sociétés à titre provisionnel à ces sommes.

• Sur les demandes relatives aux congés payés et aux bulletins de salaire

Madame [M] n'ayant pu travailler du fait de l'absence de fourniture de travail imputable à son employeur, elle a droit à l'acquisition de ses congés payés, soit 2,5 jours par mois, dont le mode de calcul n'est pas discuté. Il est dû à ce titre 2,5 jours pour le mois d'octobre 2025, à la charge de la société [6], et 27,5 jours pour la période de novembre 2025 à septembre 2026, à la charge de la société [4].

La remise des bulletins de paie correspondants suit la même répartition : celui du mois d'octobre 2025 incombe à la société [6] et ceux des mois de novembre 2025 à septembre 2026 à la société [4].

En conséquence, le Conseil ordonne à chacune des sociétés de réimputer ces jours de congés payés et de remettre les bulletins de paie pour la période dont elle est l'employeur.

• Sur la demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts suppose d'apprécier l'existence et l'étendue du préjudice ainsi que la part de responsabilité de chacune des sociétés. Cette appréciation se heurte à une contestation sérieuse et relève du juge du fond.

En conséquence, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur cette demande et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

• Sur la demande d'astreinte

Le Conseil n'estime pas nécessaire d'assortir sa décision d'une astreinte et rejette cette demande.

• Sur la demande au titre de l'article 700

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Le Conseil condamne la société [4] à lui verser la somme de 800 euros.

Le Conseil déboute les autres parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

La société [4], qui succombe pour l'essentiel, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition le 30 octobre 2026 :

DIT

que le contrat de travail de Madame [M] [W] a été transféré de plein droit à la société [4] à compter du 1er novembre 2025, en application de l'article 7.2 de la convention collective.

ORDONNE

à la société [4] la poursuite du contrat de travail de Madame [M] [W] à compter du 1er novembre 2025.

CONDAMNE à titre provisionnel la société [6] à verser à Madame [M] [W] la somme de

169,67 € ( cent soixante-neuf euros et soixante-sept centimes) bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025.

CONDAMNE à titre provisionnel la société [4] à verser à Madame [M] [W] la somme de

1 866,37 € (mille huit cent soixante six euros et trente-sept centimes) bruts au titre des salaires de novembre 2025 à septembre 2026.

ORDONNE

à la société [6] de réimputer 2,5 jours de congés payés au compteur de Madame [M] [W] et de lui remettre le bulletin de paie du mois d'octobre 2025.

ORDONNE

à la société [4] de réimputer 27,5 jours de congés payés au compteur de Madame [M] [W] et de lui remettre les bulletins de paie des mois de novembre 2025 à septembre 2026.

DIT

n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts et RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

REJETTE

la demande d'astreinte.

CONDAMNE

la société [4] à verser à Madame [M] [W] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE les autres parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE la société [4] aux entiers dépens.

Le greffier Kelly VERONE

Le président Julia RIVIERE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [W] [M], le

Date de réception du défendeur :

SAS [3], le

SARL [4], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.