Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-29.405

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

15-29.405

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10713

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° X 15-29.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mialanes béton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Soprema, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M…