Article L. 425-1 : texte et décisions associées

-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que le syndicat CGT avait demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise par lettre du 3 juillet 2012, d'autre part, que M. [W] avait sollicité la mise en place d'institutions représentatives du personnel par courrier du 6 juillet 2012 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 8, du code du travail, en vigueur au jour de la recodification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-12.598) que D... I... a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Emballages technologies, désormais dénommée la société Etpack Sprinter, en qualité de chaudronnier soudeur ; que le 19.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique .

d'appel a violé les dispositions de l'article L.2411-7 du code du travail (L.425-1 alinéa 7 ancien).

à la matière et notamment aux articles L.412-16, L.412-18, L.423-16, L.425-1, L.433-14, L.436-1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération. La demande faite à ce titre à l'égard de la société Sodefe ne peut prospérer puisque cette société n'est pas concernée par le transfert. Par contre, la réclamation doit être accueillie à l'endroit de la société Sodero et de la SAS BI.

2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Emballages technologies en qualité de chaudronnier soudeur ; que le 19 octobre 2010, la société Emballages technologies a cédé son secteur d'activité annexe de chaudronnerie à la société Atelier de mécanique et maintenance hydraulique (AMMHY), emportant transfert du contrat de travail de deux salariés dont M.

est intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, en contravention avec l'article L 425-1 du code du travail (ancienne codification) ; qu'il est constant qu'à défaut de respect de la procédure de protection liée au statut de délégué du personnel, le salarié protégé est en droit de se voir allouer une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de rupture du contrat jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que Madame X...

que le salarié ne bénéficie pas de la protection prévue par l'article L 425-1 du code du travail ne peut être remise en cause devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il convient de prendre acte de ce que M. X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur et de ce que licenciement n'était pas subordonné à une autorisation administrative ; que la société SMTP ne saurait se prévaloir de l'erreur qu'elle a commise en saisissant l'inspection.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 425-1, septième alinéa, du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que cette rémunération lui.

mesure où M. X... ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur à l'époque des faits, la protection du « candidat » ne courant qu'à compter de la lettre recommandée AR de demande d'organisation des élections par une organisation représentative » d'où elle a déduit que la décision pénale, rendue, entre les mêmes parties, était revêtue de l'autorité de chose jugée et s'imposait au civil ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ayant relaxé des fins de la poursuite M.