Article L. 425-1 : texte et décisions associées

[W] de sa demande de nullité du licenciement, que " le salarié demandant l'organisation d'élections de sa propre initiative n'est protégé que si aucun syndicat n'a formé une demande identique avant lui ", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que le syndicat CGT avait demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise par lettre du 3 juillet 2012, d'autre part, que M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Etpack Sprinter, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fidès, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes T... et B... I... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 8, du code du travail, en vigueur au jour de la recodification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-12.598) que D... I...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié relatives au licenciement pour motif économique, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour…

du travail ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié à l'indemnité pour licenciement illicite quand le conseil de prud'hommes avait relevé que, lors de l'audience de départage, l'employeur avait refusé de faire droit à la demande de réintégration présentée par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.2411-7 du code du travail (L.425-1 alinéa 7 ancien).

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

du contrat et à une indemnisation liée à sa rupture, la Cour de cassation a retenu qu'en statuant comme elle a fait alors que le conseil de prud'hommes avait relevé que, lors de l'audience de départage, l'employeur avait refusé de faire droit à la demande de réintégration dans l'entreprise présentée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, septième alinéa, du code du travail alors applicable. Par lettre du 31 juillet 2014, la société Mialanes béton a déclaré saisir la cour d'appel de Montpellier désignée cour de renvoi, en application des dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile. La société Mialanes béton demande à la Cour de : • réformer en toutes ses dispositions le Jugement statuant à nouveau : à titre principal : • dire et juger que M.

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

employeur sur sa prétendue manoeuvre destinée à se voir assurer une protection avant de donner sa démission seront écartées ; Considérant que par suite de la requalification de la démission en licenciement, il convient de constater que le licenciement de Madame X... est intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, en contravention avec l'article L 425-1 du code du travail (ancienne codification) ; qu'il est constant qu'à défaut de respect de la procédure de protection liée au statut de délégué du personnel, le salarié protégé est en droit de se voir allouer une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de rupture du contrat jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que Madame X...

faire juge de la régularité de cette candidature ; que la décision du Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 06 avril 2007 qui annule la décision de l'inspectrice du travail en date du 06 octobre et rejette la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié ne bénéficie pas de la protection prévue par l'article L 425-1 du code du travail ne peut être remise en cause devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il convient de prendre acte de ce que M. X...

Et attendu qu'ayant relevé que le salarié bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 9 juillet 2004 et qu'il avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 24 juin 2004, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, prononcé sans observation des formalités protectrices, était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

et de parties ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a relevé que par un arrêt du 5 mai 2009, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux avait relaxé M. Y... du chef de délit d'entrave « dans la mesure où M. X... ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L.

qu'en disant que le juge judiciaire ne peut réparer le préjudice subi par le salarié que si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur, inexistante en l'espèce, la Cour d'appel a violé les articles L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 425-1 et L 436-1 devenu L.