Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2015, 10/01903

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/11/2015

Numéro d'affaire

10/01903

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06407 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi…

Extrait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06407 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi (RG no G12-23. 745) de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 DECEMBRE 2013, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 05 juin 2012 (R. G. 10/ 01903) par la chambre sociale de la Cour d'Appel de NIMES réformant le jugement dont appel du Conseil des Prud'hommes de MENDE-section industrie-du 06 avril 2010 (R. G. 09/ 051) APPELANTE : SARL MIALANES BETON, venant aux droits de la SARL SOPREMA, Avenue Pierre Semard-48100 MARVEJOLS Représentée par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Monsieur Alain X... ...48000 MENDE Présent et assisté de Maître Philippe POUGET, avocat au barreau de MENDE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 JUIN 2015, en audience publique, deva…