Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2017

Numéro d'affaire

15-24.005

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Résumé

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

X..., président Arrêt n° 550 FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero Pourvois n°s C 15-24.005 W 15-24.022 A 15-24.831 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-24.005 formé par : 1°/ M.

Sébastien Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-I... (9e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société B...

F... , société par actions simplifiée, 2°/ à la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...], 3°/ à la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-24.022 formé par la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; III - Statuant sur le pourvoi n° A 15-24.831 formé par la société B...

F... , société par actions simplifiée, également contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Les demandeurs au pourvoi n° C 15-24.005 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° W 15-24.022 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 15-24.831 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Huglo, Mme Geerssen, MM.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Joly, conseillers référendaires, M.

A..., avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Y... et du syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société B...

F... , de Me G... , avocat des sociétés Sodefe et Sodero, l'avis de M.