Article L. 2414-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2414-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 21. Il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. [E], que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que le transfert de son contrat de travail à la société Id logistics aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.312

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2414-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 21. Il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. [E], que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que le transfert de son contrat de travail à la société Id logistics aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail.

Extrait du texte

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail : 8. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-13.821

de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail : 8. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224.

Extrait du texte

) a été autorisé par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2414-1 du code du travail. 3. Par lettre du 5 juin 2024, le syndicat Force ouvrière ICTS a informé la société de la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site de [Localité 2]. 4. Par lettre recommandée du 3 juin 2024, reçue le 27 juin suivant, l'union a notifié à la société la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 2].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.026

) a été autorisé par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2414-1 du code du travail. 3. Par lettre du 5 juin 2024, le syndicat Force ouvrière ICTS a informé la société de la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site de [Localité 2]. 4. Par lettre recommandée du 3 juin 2024, reçue le 27 juin suivant, l'union a notifié à la société la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 2].

Extrait du texte

d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. 8. L'arrêt constate.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-12.282

d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. 8. L'arrêt constate.

Extrait du texte

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13. En vertu de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 23-23.648

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13. En vertu de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie.

Extrait du texte

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Convivio-pro conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société SPRC, dans ses conclusions d'appel, n'a pas demandé que soit transmise une question préjudicielle à la juridiction administrative relativement à l'autorisation administrative de transfert délivrée par l'inspecteur du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-18.211

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Convivio-pro conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société SPRC, dans ses conclusions d'appel, n'a pas demandé que soit transmise une question préjudicielle à la juridiction administrative relativement à l'autorisation administrative de transfert délivrée par l'inspecteur du travail.

Extrait du texte

3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué syndical et ancien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-22.940

3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué syndical et ancien.

Extrait du texte

d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.326

d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Extrait du texte

à la dénomination que les parties en auraient proposée, L'article L. 2414-1 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903

à la dénomination que les parties en auraient proposée, L'article L. 2414-1 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions .