L. 2414-1 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 24-12.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 M.… [...]

[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° E 23-23.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NO… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Sursis à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 FS-D Pourvoi n° V 23-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° U 21-22.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1275 FS-D Pourvoi n° T 21-15.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1272 FS-B Pourvois n° J 21-11.776 K 21-11.777 Q 21-11.781 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H].. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 m… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° F 20-22.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10994 F Pourvoi n° Z 20-15.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] ' dire que la société SODEXAUB a délibérément violé les dispositions inscrites à l'article L2414 -1 du code du travail en procédant au transfert du contrat de travail de Monsieur [P] -[N] au sein de la société MCDONALD'S [Localité 4] RESTAURANT sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « selon les articles L.2411-5 et L.2411-8 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois de l'expiration de ces mandats. Selon l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par acte sous seing privé du 19 octobre 2010, la société Emballages Technologies a cédé à la société Atelier de Mécanique et Maintenance Hydraulique (AMMHY), avec effet au 1er décembre 2010 «..tous les éléments d'actifs liés à son activité annexe de chaudronnerie et exclusivement utilisés pour cette activité, permettant sa… [...]

[...] qu'en revanche, l'article L. 2414-1 du code du travail liste les mandats offrant une protection particulière aux salariés dans le cadre d'un transfert et le mandat de conseiller du salarié ne figure pas dans la liste ; que M. R... ne justifiant être investi de l'un des mandats inclus dans la liste, il ne bénéficie donc pas du statut de s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité du transfert du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au… [...]

[...] Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la procédure d'information et de consultation des membres du comité central d'entreprise de la société Bretagne routage ainsi que du compte rendu de la réunion extraordinaire du 17 septembre 2015 qu'une transmission universelle de patrimoine était intervenue entre la société VIM et la socié… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SA A... , devenue la SAS ENTREPRISE B... A... , a initialement engagé M. Yahya Y... en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (18 heures hebdomadaires) sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2008 en tant qu'agent de service affecté au nettoyage de locaux avec une rémunération de 679,38 € b… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de l'augmentation de salaire à compter du 1er avril 2007M. Y... soutient qu'en tant que salarié statut employé de la société COMPASS GROUP FRANCE à compter du 1er avril 2007, il doit bénéficier de l'augmentation de salaire de 1 % prévue par l'accord d'entreprise de la société COMPASS GROUP FRANCE… [...]

[...] ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et l'expirat… [...]

[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel a été refusée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, décider que ce transfert s'est cependant opéré de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du code d… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° N 16-60.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]