Article L. 2414-1 : texte et décisions associées

1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 7. Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. 8.

; que pour refuser de le faire, la cour d'appel a retenu qu'il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier les effets des décisions émanant d'une part des juridictions administratives et d'autre part de l'inspection du travail, concernant les procédures de licenciement distinctes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

; qu'en statuant par ce motif impropre, tiré de la tardiveté du recours pour excès de pouvoir formé par la société SPRC, pour refuser de transmettre à la juridiction administrative la question de la portée et de la légalité de la décision administrative contestée, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Convivio-pro conteste la recevabilité du moyen.

», sans rechercher si la SNCF, établissement constituant le groupe public ferroviaire avec la SNCF RESEAU et la SNCF MOBILITES, était tenue solidairement à l'égard du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.2101-2, al.

1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10. En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. 11.

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

a pas expressément consenti ; qu'en imposant à la société DIDACTIK de rapporter la preuve que Mme [X] avait renoncé au bénéfice du statut protecteur attaché à ses fonctions de délégué du personnel, quand elle en était privée par cela seul qu'elle avait donné son accord à son changement d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

cesser un trouble manifestement illicite, En application de l'article 12 du code de procédure civile, [e juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, L'article L. 2414-1 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

opposant un délégué syndical (Monsieur [S]) aux sociétés de l'UES BISAS, la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS soutient que le transfert judiciaire des actifs exploités par une société ne disposant d'aucune autonomie dans les rapports qu'elle entretient avec ses représentants du personnel constitue un transfert partiel d'activité au sens de l'article L2414-1 du code du travail et que ledit transfert, intervenu en l'espèce pour Monsieur [P] -[N], sans autorisation préalable de l'inspection du travail, doit être considéré comme nul, le salarié protégé ne pouvant pas renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public qu'il tient de la loi.

I (...) ». Selon l'annexe I, au nombre des informations devant figurer sur la liste complète de l'effectif du chantier établie par l'entreprise sortante, doivent être mentionnés les « bénéficiaires d'un mandat de représentation du personnel (date d'élection ou de désignation) ou d'une protection particulière ».

à ce secteur, dont M. I... , étaient transférés au cessionnaire, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail..; que cette opération caractérise bien un transfert partiel d'entreprise, en l'occurrence le transfert de l'activité autonome de chaudronnerie de la société Emballage Technologies à la société AMMHY..; que l'article L 2414-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur eu 8 mai 2012 au 1er mars 2011, issue de la recodification du code du travail dispose que «..Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.

; que Me D... et M. R... soutiennent tous deux que ce dernier est conseiller du salarié ; qu'eu égard à une attestation individuelle de la qualité de conseiller de salarié établie par la DIRECCTE de Guadeloupe, il convient de considérer que M. R... bénéficiait bien du statut de salarié protégé à la date du 21 octobre 2011 ; qu'en revanche, l'article L. 2414-1 du code du travail liste les mandats offrant une protection particulière aux salariés dans le cadre d'un transfert et le mandat de conseiller du salarié ne figure pas dans la liste ; que M. R...