Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-22.940

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2023

Numéro d'affaire

21-22.940

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10169

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10169 F Pourvoi n° U 21-22.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 M. [D] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-22.940 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, con…