Code du travail
Article L. 5424-2 : texte et décisions associées
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Article L. 5424-2
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article ;
3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5424-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-22.940
Cour de cassationdes trois entités seulement dans deux hypothèses, celle de l'article L.5424-2 du Code du travail concernant le régime d'assurance ainsi que celle du chapitre III du titre 1er du livre III du Code de la construction et de l'habitation, ce qui n'implique donc pas ainsi que le soutient Monsieur [N] que l'EPIC SNCF de tête soit l'employeur de tous les salariés du groupe », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports .
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des trois entités seulement dans deux hypothèses, celle de l'article L.5424-2 du Code du travail concernant le régime d'assurance ainsi que celle du chapitre III du titre 1er du livre III du Code de la construction et de l'habitation, ce qui n'implique donc pas ainsi que le soutient Monsieur [N] que l'EPIC SNCF de tête soit l'employeur de tous les salariés du groupe », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-13.155
Cour de cassation], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, du fait que Mme O...
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], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, du fait que Mme O...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430
Cour de cassationet les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
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et les régimes d'auto-assurance prévus par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.635
Cour de cassationque l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 de ce même code ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans le versement des allocations de chômage, l'arrêt retient que la demande du salarié doit être analysée comme une mise en cause de la responsabilité de la commune dans l'exercice de ses attributions d'employeur public .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-17.635
que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 de ce même code ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans le versement des allocations de chômage, l'arrêt retient que la demande du salarié doit être analysée comme une mise en cause de la responsabilité de la commune dans l'exercice de ses attributions d'employeur public .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135
Cour de cassationde base légale au regard des articles L 1237-5, L 5422-20, L 5424-1, L 5424-2 du Code du travail, ensemble le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135
de base légale au regard des articles L 1237-5, L 5422-20, L 5424-1, L 5424-2 du Code du travail, ensemble le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5424-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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