Article L. 2101-2 : texte et décisions associées

III du Code de la construction et de l'habitation, ce qui n'implique donc pas ainsi que le soutient Monsieur [N] que l'EPIC SNCF de tête soit l'employeur de tous les salariés du groupe », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports, « sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF RESEAU et de SNCF MOBILITES peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de travail, ou dans leurs filiales » ; que Monsieur [N] en déduisait à bon droit dans ses conclusions d'appel (p.13) que la SNCF…