Article L. 2414-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

'une protection particulière ». Par ailleurs les dispositions de l'article L.2414-1 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du même code sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré à la suite d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-15.447

'une protection particulière ». Par ailleurs les dispositions de l'article L.2414-1 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du même code sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré à la suite d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché.

Extrait du texte

de la société Emballage Technologies à la société AMMHY..; que l'article L 2414-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur eu 8 mai 2012 au 1er mars 2011, issue de la recodification du code du travail dispose que «.. Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-24.778

de la société Emballage Technologies à la société AMMHY..; que l'article L 2414-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur eu 8 mai 2012 au 1er mars 2011, issue de la recodification du code du travail dispose que «.. Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un.

Extrait du texte

salarié protégé à la date du 21 octobre 2011 ; qu'en revanche, l'article L. 2414-1 du code du travail liste les mandats offrant une protection particulière aux salariés dans le cadre d'un transfert et le mandat de conseiller du salarié ne figure pas dans la liste ; que M. R... ne justifiant être investi de l'un des mandats inclus dans la liste, il ne bénéficie donc pas du statut de salarié protégé dans le cadre du transfert de son contrat de travail et l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas opposable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-19.994

salarié protégé à la date du 21 octobre 2011 ; qu'en revanche, l'article L. 2414-1 du code du travail liste les mandats offrant une protection particulière aux salariés dans le cadre d'un transfert et le mandat de conseiller du salarié ne figure pas dans la liste ; que M. R... ne justifiant être investi de l'un des mandats inclus dans la liste, il ne bénéficie donc pas du statut de salarié protégé dans le cadre du transfert de son contrat de travail et l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas opposable .

Extrait du texte

employeur et le personnel de l'entreprise et aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de représentation du personnel ; qu'en revanche, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-19.929

employeur et le personnel de l'entreprise et aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de représentation du personnel ; qu'en revanche, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas.

Extrait du texte

'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail du salarié n'était pas soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.571

'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail du salarié n'était pas soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Extrait du texte

préalable de l'inspection du travail ... selon les règles des articles L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail», et «qu'en l'absence de procédure légale, (il) s'oppose au changement d'employeur » - sa pièce 8. Si M. Yahya Y..., à l'égard de la SAS ENTREPRISE B... A... , entend se prévaloir d'un courrier daté du 5 février 2010 - sa pièce 10 -, contemporain de la perte par celle-ci du marché de nettoyage RATP CHAMPIONNET, et dans lequel il l'aurait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653

préalable de l'inspection du travail ... selon les règles des articles L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail», et «qu'en l'absence de procédure légale, (il) s'oppose au changement d'employeur » - sa pièce 8. Si M. Yahya Y..., à l'égard de la SAS ENTREPRISE B... A... , entend se prévaloir d'un courrier daté du 5 février 2010 - sa pièce 10 -, contemporain de la perte par celle-ci du marché de nettoyage RATP CHAMPIONNET, et dans lequel il l'aurait.

Extrait du texte

2 avril 2007, date du transfert du marché. Or, en application de l'article L.2414-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié protégé ne peut être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui en l'espèce n'est intervenue que le 3 mai 2007, avec notification le 4 mai. Aucune rétroactivité de ce transfert n'est légalement prévue. C'est ainsi que malgré l'erreur faite par la société COMPASS GROUP FRANCE cessionnaire concernant la date du transfert du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124

2 avril 2007, date du transfert du marché. Or, en application de l'article L.2414-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié protégé ne peut être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui en l'espèce n'est intervenue que le 3 mai 2007, avec notification le 4 mai. Aucune rétroactivité de ce transfert n'est légalement prévue. C'est ainsi que malgré l'erreur faite par la société COMPASS GROUP FRANCE cessionnaire concernant la date du transfert du contrat de travail de M.

Extrait du texte

venir en déduction de l'indemnisation due au salarié, a violé les articles L.2414-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-14.989

venir en déduction de l'indemnisation due au salarié, a violé les articles L.2414-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 février 1982 par la société Poitou resco devenue Poitou resto en qualité de responsable hors d'oeuvre et fabrication, et a été affecté en 2011 à la cantine de la direction générale de l'action sociale (DGAS) ; qu'il a été élu en juin 2011 membre du comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-28.878

Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 février 1982 par la société Poitou resco devenue Poitou resto en qualité de responsable hors d'oeuvre et fabrication, et a été affecté en 2011 à la cantine de la direction générale de l'action sociale (DGAS) ; qu'il a été élu en juin 2011 membre du comité d'entreprise .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert total d'un établissement, qui emporte de plein droit et sans autorisation administrative celui du contrat de travail d'un salarié protégé, suppose d'une part le transfert d'une entité économique autonome, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 14-24.838

la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert total d'un établissement, qui emporte de plein droit et sans autorisation administrative celui du contrat de travail d'un salarié protégé, suppose d'une part le transfert d'une entité économique autonome, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre.

Extrait du texte

pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-60.266

pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié investi de mandats représentatifs a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L.

Extrait du texte

des contrats de travail au cessionnaire ; aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail, ce n'est qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement qu'une autorisation administrative, est requise pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, ce qui rend, à défaut d'une telle autorisation, la rupture du contrat de travail imputable au cédant ; la cour d'appel a relevé que par acte de cession du 12 juillet 2007 à effet au 31 décembre 2009, la société Sodero avait été cédée dans sa totalité à la société MPR .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.005

des contrats de travail au cessionnaire ; aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail, ce n'est qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement qu'une autorisation administrative, est requise pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, ce qui rend, à défaut d'une telle autorisation, la rupture du contrat de travail imputable au cédant ; la cour d'appel a relevé que par acte de cession du 12 juillet 2007 à effet au 31 décembre 2009, la société Sodero avait été cédée dans sa totalité à la société MPR .