Article L. 2414-1 : texte et décisions associées – page 2

1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de représentation du personnel ; qu'en revanche, lorsque les conditions d'application de l'article L.

, en application de l'article 1844-5 du code civil, et que la première société avait été totalement absorbée par la deuxième dans le cadre de cette opération de fusion, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche invoquée au moyen, qu'en l'absence d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail du salarié n'était pas soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

PROPRETE un courrier daté du 2 janvier 2010 en recommandé avec accusé de réception - le 6 janvier 2010 - lui rappelant sa qualité de conseiller extérieur du salarié avec cette précision que «la société SA A... ne pourra pas (lui) transférer (son) contrat de travail sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail ... selon les règles des articles L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail», et «qu'en l'absence de procédure légale, (il) s'oppose au changement d'employeur » - sa pièce 8. Si M. Yahya Y..., à l'égard de la SAS ENTREPRISE B... A...

ne peut bénéficier de l'augmentation de salaire conditionné par une présence dans l'entreprise au 1er avril 2007. En tout état de cause, elle fait valoir que dans son arrêt de référé du 16 juin 2009 la cour d'appel a dit qu'aucun salarié travaillant dans le restaurant n'a pu devenir salarié de la société COMPASS GROUP FRANCE avant le 2 avril 2007, date du transfert du marché. Or, en application de l'article L.2414-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié protégé ne peut être transféré à l'entreprise cessionnaire qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui en l'espèce n'est intervenue que le 3 mai 2007, avec notification le 4 mai. Aucune rétroactivité de ce transfert n'est légalement prévue.

; que le transfert du contrat de travail imposé au salarié dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise sans autorisation administrative étant nul et s'analysant en un licenciement nul, la cour d'appel, en jugeant que les revenus professionnels perçus par M. Ali Y... Z... au cours de la période allant de son éviction à l'expiration de la période de protection devaient venir en déduction de l'indemnisation due au salarié, a violé les articles L.2414-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Poitou resto, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Société Poitevine de restauration collective, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

n'y a pas eu transfert total d'une entité économique autonome entraînant l'application de plein droit des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail » de sorte que le contrat de travail de M. Y... avait été transféré de plein droit à la société La Pyrénéenne, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L.

alors frappé de nullité, que le tribunal d'instance qui constate que l'autorisation administrative est intervenue le 3 février 2015 postérieurement au transfert de M. Y... qui a eu lieu le 1er janvier 2015, et retient que le salarié ne justifie pas avoir saisi le conseil de prud'hommes pour annuler le transfert de son contrat de travail, a violé l'article L. 2414-1 du code du travail, l'article 49 du code de procédure civile et l'article R.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

; qu'en se bornant cependant à relever, pour retenir une violation du statut protecteur constituant un trouble manifestement illicite, que le transfert du contrat de travail de la salariée était intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sans rechercher si cette situation n'était pas exclusivement imputable à une carence de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2414-1, R. 2421-17 et R.

d'appel ; que par contre, c'est à tort que M. X... entend voir produire à la rupture les effets d'un licenciement nul au motif qu'étant élu depuis octobre 2010 comme membre suppléant du comité d'entreprise, ce serait en violation de son statut protecteur que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagée le 27 juin 2004 par la société Blatin restauration rapide aux droits de laquelle se trouve la société Gourlettes restauration, exerçant sous l'enseigne Crousti pain, Mme X...