Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-28.878

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2017

Numéro d'affaire

15-28.878

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02108

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2108 F-D Pourvoi n° Z 15-28.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Poitou resto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ à la Société Poitevine de restauration collective (SPRC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pour…