Article L. 2421-9 : texte et décisions associées

illicite, a violé l'article 1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 2421-9 et R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert partiel d'entreprise et de suppression de poste d'un salarié protégé, si la poursuite de son contrat de travail auprès de la société entrante n'a pas été autorisée par l'inspecteur du travail, son employeur doit lui proposer un poste similaire au sien, c'est-à-dire un poste qui comporte le moins d'écart possible avec les éléments essentiels du contrat et les conditions de travail d'origine .

1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13. En vertu de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Convivio-pro conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société SPRC, dans ses conclusions d'appel, n'a pas demandé que soit transmise une question préjudicielle à la juridiction administrative relativement à l'autorisation administrative de transfert délivrée par l'inspecteur du travail.

de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. 10. Selon l'article L. 2411-3 susvisé, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 11. Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié.

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

par la loi. A cet égard, il est de principe que conformément à l'article L. 2421-9 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail. Enfin, en vertu de l'article L. 2411-3 alinéa 2 du code du travail, le délégué syndical régulièrement désigné bénéficie d'une protection pendant les 12 mois qui suivent la cessation de son mandat. Il en résulte qu'en cas de.

de l'inspection du travail ... selon les règles des articles L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail», et «qu'en l'absence de procédure légale, (il) s'oppose au changement d'employeur » - sa pièce 8. Si M. Yahya Y..., à l'égard de la SAS ENTREPRISE B... A... , entend se prévaloir d'un courrier daté du 5 février 2010 - sa pièce 10 -, contemporain de la perte par celle-ci du marché de nettoyage RATP CHAMPIONNET, et dans lequel il l'aurait informée de.

de son contrat de travail à cette date ; - aux termes de l'article L.2421-9 du code du travail, "lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise" .

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2422-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne saurait solliciter un rappel de salaire faute pour lui de s'être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'entreprise Rothschild faisait valoir que suite à son licenciement le 28 janvier 2003, Mme A... ne s'était jamais mise à la disposition de la société RCB, n'avait jamais sollicité la poursuite de son contrat de travail et avait attendu près de cinq ans pour formuler pour la première fois une demande de rappel de salaires .

1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 février 1982 par la société Poitou resco devenue Poitou resto en qualité de responsable hors d'oeuvre et fabrication, et a été affecté en 2011 à la cantine de la direction générale de l'action sociale (DGAS) ; qu'il a été élu en juin 2011 membre du comité d'entreprise ; que la société.

cause cette analyse, étant observé que les dispositions de l'article L 2421-9 du code du travail visées par sa décision, qui limitent sa compétence aux cas de transferts partiels d'entreprise ou d'établissement sont applicables aux transferts conventionnels ; M. [R] [O] ne saurait davantage invoquer les décisions de l'inspection du travail des 10 et 22 octobre 2012 rendues relativement à l'autorisation de transfert de.