Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25.108

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2017

Numéro d'affaire

15-25.108

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02640

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2640 FS-D Pourvoi n° B 15-25.108 R É…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2640 FS-D Pourvoi n° B 15-25.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Rothschild et compagnie banque, société en commandite simple, 2°/ la société Rothschild et compagnie gestion, société en commandite simple, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à Mme Josyane A... , épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…