Code du travail
Article L. 2422-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2422-1
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ;
3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité,
4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ;
8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2422-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.312
Cour de cassationle salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-11.312
le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 14 octobre 2026, 26/00411
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 18/06573
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 25/01246
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 25/00152
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00830
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-19.815
Cour de cassationabsolue de réintégrer le salarié et violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-19.815
absolue de réintégrer le salarié et violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/17911
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 23/00178
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07671
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/07768
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 23/02848
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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