Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 juillet 2025, 22/00349

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

09/07/2025

Numéro d'affaire

22/00349

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00349 - N° Portali…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00349 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6D4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/07780 APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] née le 15 Avril 1977 à [Localité 5] Représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 INTIMEE S.A. BGFIBANK EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 511 432 940 Représentée par Me Anaïs QURESHI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-José BOU,Présidente de chambre et de la formation M. Didier LE CORRE,…