Code du travail
Article L. 1237-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-2
Conseil de Prud'hommes de Bergerac, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00090509
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 23 octobre 2026, 25/00312
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00044428
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2026, 23/06593
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, 21/03030
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 24/00850
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/07403
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 24 septembre 2026, 25/01455
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/14120
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 18 septembre 2026, 23/04078
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/17161
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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