Code du travail
Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14879
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 15 septembre 2026, 23/04057
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 23/00093
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 septembre 2026, 25/00792
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.780
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits de harcèlement apparaissaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-20.780
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits de harcèlement apparaissaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 26/00001
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 3 septembre 2026, 23/01756
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 22/03109
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05167
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 22/08200
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670
Cour de cassationfixée au 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture prend effet au 1er janvier 2013, l'arrêt retient que la salariée a cessé de se tenir à la disposition de son employeur à cette date.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670
fixée au 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture prend effet au 1er janvier 2013, l'arrêt retient que la salariée a cessé de se tenir à la disposition de son employeur à cette date.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.