Code du travail
Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 25 juin 2026, 22/08621
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 23 juin 2026, 22/06241
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 juin 2026, 22/13072
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00410
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/18215
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2026, 22/10409
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04713
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/00489
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03230
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12697
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/02250
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.