Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01620 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHG4E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 21/00564

APPELANTE

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sonia BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2207

INTIME

Monsieur [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par un contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 juin 2021, M. [G] [L] a été embauché par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros d'autres biens domestiques, à savoir des jeux automatiques, en qualité d'agent technique.

Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 1 766,66 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros.

La société compte moins de 11 salariés.

Par lettre du 8 septembre 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 septembre suivant.

Par lettre du 22 septembre 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 27 septembre 2021, il a été licencié pour faute grave.

Par requête du 4 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 17 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes :

-Dit que la prise d'acte de M. [G] [L] est justifiée et qu'elle entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [G] [L] les sommes suivantes :

1 776,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 euro au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

1 776,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

1 776,76 euros au titre du paiement du mois de juin 2021 ;

-Déboute M. [G] [L] de sa demandes dommages et intérêts;

-Déboute M. [G] [L] de sa demande d'autre indemnité L.1245-2 signature + CDI,

-Déboute M. [G] [L] de sa demande de salaires des mois de juillet, août et septembre;

-Déboute M. [G] [L] de sa demande d'indemnité de repas du 03 juin au 03 juillet 2021;

-Déboute M. [G] [L] de sa demande d'heures supplémentaires;

-Ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [L] un bulletin de paie rectificatif, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte et ce sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte;

-Ordonne l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du code de procédure civile,

-Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à

M. [G] [L] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

-Déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles;

-Met les dépens à la charge de la société [1].

Par déclaration du 17 février 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiée à M. [G] [L], partie non constituée, par actes des 11 mai et 12 juin 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la société [1] demande à la cour de :

-La déclarer recevable et bien fondée en son appel partiel du jugement rendu le 17 octobre 2022 par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Y faisant droit,

-Infirmer le sus énoncé et daté en ce qu'il a :

Dit que la prise d'acte de M. [L] est justifiée et qu'elle entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [L] les sommes suivantes :

o 1776,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

o 1 euro au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

o 1776,76 euros au titre d l'indemnité compensatrice de préavis ;

o 1776,76 euros au titre du paiement du mois de juin 2021 ;

Ordonné à la société [1] de remettre à M. [L] un bulletin de paie rectificatif, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte ;

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [L] la sommes de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

Mis les dépens à la charge de la société [1].

-Confirmer le sus énoncé et daté en ce qu'il a :

Débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

Débouté M. [L] de sa demande d'autre indemnité " L 1245-2 signature + CDI " ;

Débouté M. [L] de sa demande de salaires des mois de juillet, août et septembre ;

Débouté M. [L] de sa demande d'indemnité de repas du 03 juin au 03 juillet 2021 ;

Débouté M. [L] de sa demande d'heures supplémentaires.

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

-Constater que M. [L] produit un faux en justice ;

-Constater que M. [L] succombe à apporter la preuve des faits allégués ;

-Constater que M. [L] n'apporte aucun élément juridique fondant ses demandes.

Par conséquent,

-Constater que la prise d'acte de M. [L] produit les effets d'une démission ;

-Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

-Condamner M. [L] à payer à la société [1] la somme de 128,24 euros au titre des salaires indûment perçus ;

-Condamner M. [L] à payer à M. [E] [H] la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

-Condamner M. [L] à payer à M. [P] [H] la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

-Condamner M. [L] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner M. [L] aux entiers dépens.

Le 17 avril 2023, le greffe de la cour d'appel a avisé la société [1] que M. [L] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit et l'a invitée à procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

M. [L] n'a pas constitué avocat, bien que la société [1] justifie lui avoir signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions le 11 mai 2023 et le 12 juin 2023 par actes de commissaire de justice remis à étude en l'absence du destinataire selon procès-verbaux de recherches infructueuses.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

L'intimé qui ne conclut pas, ou dont les conclusions sont irrecevables, est réputé adopter les motifs de la décision de première instance, sans pouvoir se référer à ses conclusions ou pièces déposées devant la juridiction de première instance. Ainsi, la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions de l'intimé doit uniquement examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

La cour relève par ailleurs que le dispositif des conclusions de l'appelante contient diverses « demandes de constat » qui ne constituent pas pour certaines des prétentions mais des rappels de moyens au soutien de celles-ci. La cour ne répondra par conséquent que sur les prétentions dont elle est valablement saisie.

Sur le bien fondé de la prise d'acte

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte.

Selon les termes du jugement déféré, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant notamment à son employeur les faits suivants:

- l'absence de contrat de travail écrit;

- l'absence de versement de salaire depuis le début de la relation contractuelle.

Selon la lettre en date du 22 septembre 2021 communiquée par la société, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de:

- non respect de l'employeur de fournir et faire signer un contrat de travail;

- non règlement de salaire;

- non remise de bulletin de salaire;

- non respect de l'obligation de fournir un moyen de protection;

- travail dissimulé;

- manque de mutuelle obligatoire.

La société [1] fait valoir que M. [L] n'apporte aucun élément de preuve étayant ses griefs à l'encontre de son employeur.

En l'espèce, M. [L], qui n'a pas constitué avocat en appel, est réputé se prévaloir des dispositions favorables du jugement de première instance. Il pèse toutefois sur lui la charge de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments de preuve quant aux manquements reprochés à l'employeur.

En l'absence de pièce et de conclusions de l'intimé, il convient de se référer au jugement prud'homal qui mentionne que ' la société [1] n'apporte aucun document prouvant le paiement des salaires à M. [L]' et qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Néanmoins, outre que l'établissement d'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire, la société [1] justifie avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche le 7 juin 2021 et versé le salaire au mois de juin 2021 en espèces ainsi que le révèlent le bulletin de salaire du mois correspondant, l'extrait de caisse et les attestations de deux salariés. Par ailleurs, le salarié qui venait d'être recruté a été en congés sans solde à compter du 2 juillet 2021 alors qu'il ne pouvait bénéficier de congés payés après une si courte période d'activité. En effet selon les termes de son courrier, il évoque qu'il était convenu qu'il travaillerait un mois puis prendrait par anticipation des congés jusqu'à sa reprise. Il n'est produit hors ses affirmations contenues dans ce courrier, par ailleurs communiqué par l'employeur, aucun accord de celui-ci contenant son acceptation de deux mois de congés rémunérés.

Il est par ailleurs communiqué des bulletins de salaire ainsi que la déclaration sociale nominative (DSN) de M. [L].

Les autres manquements évoqués dans la lettre du salarié portant prise d'acte ne sont pas démontrés.

Ainsi, le salarié échoue à rapporter la preuve de manquements suffisamment graves commis par son employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail.

En conséquence, la prise d'acte de M. [L] doit s'analyser en une démission.

Le jugement doit en conséquence être infirmé et M. [L] débouté de ses demandes au titre de la prise d'acte et de ses conséquences et de sa demande de rappel de salaire pour le mois de juin 2021.

Sur les autres demandes du salarié

Le conseil de prud'hommes a retenu que M. [L] est en congés sans solde du 3 juillet 2021 au 6 septembre 2021 et l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour cette période.

L'intimé étant réputé adopter les motifs de la décision de première instance, le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de rappel de salaire du 3 juillet 2021 au 3 septembre 2021. Il en est de même s'agissant de sa demande d'une indemnité repas du 3 juin au 3 juillet 2021, de sa demande d'indemnité L1245-2 signature + CDI et de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Sur les demandes de la société [1]

Au regard du solde de tout compte, M. [L] est redevable de la somme de 128, 24 euros. Il sera en conséquence condamné à la rembourser à son employeur.

La société demande également que M. [L] soit condamné à verser à M. [E] [H] et à M. [P] [H] la somme de 2000 euros chacun au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de son harcèlement matérialisé par des mails, des avis sur les réseaux sociaux, 73 appels téléphoniques etc.

Toutefois, la juridiction prud'homale étant compétente pour juger les litiges entre un salarié et son employeur en l'espèce la société, et non avec un particulier, qu'il soit ou pas dirigeant de la société, les demandes seront rejetées.

Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées.

M. [L] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a:

-débouté M. [G] [L] de ses demandes de rappel de salaire du 3 juillet 2021 au 3 septembre 2021; d'indemnité repas du 3 juin au 3 juillet 2021; d'indemnité L1245-2 signature + CDI et de sa demande au titre des heures supplémentaires;

- débouté la société [1] de ses demandes de dommages et intérêts pour le préjudice moral de Messieurs [E] et [P] [H];

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission;

Déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021;

Condamne M. [G] [L] à payer à la société [1] la somme de 128, 24 euros;

Condamne M. [G] [L] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Déboute la société [1] de toute autre demande;

Condamne M. [G] [L] aux dépens de première instance et d'appel.

Le greffier La présidente