Article L. 2421-9 : texte et décisions associées – page 2

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'il est établi que la société ETI a adressé sa demande d'autorisation, par lettre du 6 juin 2014, quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (30 juin 2014), ainsi que lui en faisait obligation l'article R.

premières branches : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, une somme calculée sur une période de protection prenant fin le 31 janvier 2011, l'arrêt retient que si la fermeture de l'établissement de Franois était envisagée à terme, le.

au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la cession d'entreprise avait pris effet au 1er janvier 2009, peu important que l'acte de cession ait été signé postérieurement, et que le transfert du contrat de travail de M. X... était effectif à cette date ; qu'elle en a exactement déduit, qu'intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que le salarié était protégé en sa qualité d'ancien membre du CHSCT, ce transfert était nul .

application, l'article 1134 du code civil et les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 3°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès .

. ALORS QU'il ressort des articles L.1224-1, L. 2411-13 alinéa 2 et L.2421-9 du Code du travail qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'à défaut, le transfert est nul de plein droit et le salarié protégé est en droit de solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise cédante avec conséquences de droit .

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-1 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était invitée, si à la date du 1er décembre 2005 les conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.

de dommages et intérêts la somme de 22.400 » ; ALORS QUE l'article L.2421-9 L.412-18 al.7 ancien du Code du travail ne prévoit que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé en application de l'article L.1224-1 L.122-12 al. 2 ancien du même Code est soumis à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ; qu'aucune autorisation n'a, en revanche, à être sollicitée quand l'entreprise est intégralement transférée au nouvel employeur .

1134-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail, ensemble les articles L. 2421-9, L. 2414-1 (anciennement L. 412-18) et L. 2421-3 (anciennement L. 425-1) du même Code et 1351 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'aucun changement dans les conditions de travail d'un salarié protégé entraînant la cessation de ses mandats représentatifs et syndicaux ne peut lui être imposé ; qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ce changement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé comme commis puis chef de cuisine par l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD) et affecté au foyer d'accueil médicalisé de Saint-François (FMA) ; qu'alors qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et les fonctions de conseiller du salarié, il.