Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.166

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

08-43.166

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01914

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par la société Paternelle RD…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1975 par la société Paternelle RD en qualité de documentaliste de la branche maritime ; que son contrat a été transféré suite à des restructurations au sein du GIE Axa assurances ; qu'il a exercé des fonctions de représentant syndical et représentant du personnel à compter de 1989 ; qu'en 1994, ayant prévu le transfert de la branche maritime (branche "MAT") à un GIE Axamat, le GIE Uni Europe saisissait l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de M. X... vers le GIE Axamat, et envoyait, le 24 septembre 1994, un courrier aux 206 salariés de la branche MAT pour leur demander leur accord pour un transfert de leur contrat au GIE Axamat ; que l'inspecteur du travail, par décision du 20 juin 1994 confirmée par le ministre du travail le…