Rechercher une décision

2141-5-1 du code du travail. Cet article énonce que « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

2141-5-1 du code du travail. Cet article énonce que « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant : 1° le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L.

la somme de 2 749,95 euros au titre des primes de présentéisme pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021, * la somme de 4 246,70 euros au titre des primes d'assiduité restant dues pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021 ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à Monsieur [S] [Z] ; - fixé au passif de la société [U] la créance correspondant aux dépens de l'instance ; - dit…

1 - Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 24 mars 2021 L'appelante soutient que le prononcé de la mesure est justifié. Elle expose que le salarié modifiait ses horaires de travail du matin de 05h15 à 12h15 en horaires de journée de 07h15 à 12h45 et de 14h00 à 16h00 ou de 07h00 à 15h15, qu'il ne prenait donc pas son poste de travail à l'horaire contractualisé. Sans contester la prise d'heures de délégation de M. [F], ou la transmission de son suivi d'heures de délégation, elle reproche à M. [F] son insubordination au refus de son supérieur hiérarchique d'accepter cette modification. Le refus était justifié par la récurrence des modifications de ses horaires de travail contractuels qui engendraient une désorganisation préjudiciable pour le service.

Il en résulte que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires (Soc., 27 mars 2019, n° 17-21.028). L'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation et le montant de l'indemnité d'occupation ne peut dépendre que de l'importance de la sujétion imposée au salarié du fait de l'immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l'employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile, les juges du fond appréciant souverainement l'importance de cette sujétion pour fixer le montant de l'indemnité devant revenir à chacun des salariés (Soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.517).

dans leur évolution professionnelle. En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

annulé l'avertissement notifié à Monsieur [W] [B] le 8 juin 2021, - jugé que Monsieur [W] [B] a subi un préjudice professionnel et moral du fait des sanctions disciplinaires abusives, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, a manqué à son obligation de sécurité envers Monsieur [W] [B], - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas payé à Monsieur [W] [B] les heures de délégation au titre de son mandat de conseiller du salarié en juillet et septembre 2021, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas remboursé à Monsieur [W] [B] les frais de déplacement exposés au titre : . de son mandat de membre de la CPNE-FP/[6] et de la [7], . de son mandat de titulaire au CSE de la SAS [3], .

de dispositions supplétives, que : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

seul fait. Il estime que prévenir de ses absences représentatives par SMS ne peut constituer une faute. Enfin il déclare ne pas être concerné par l'accord instituant des bons de délégation puisqu'il n'est pas membre élu du CSE. Il apparaît en premier lieu que l'accord qui institue des bons de délégation prévoie en son titre 3 l'application des crédits d'heures de délégation aux membres titulaires du CSE, du CSEC et également aux représentants syndicaux.(annexe 32) La mise en 'uvre des bons de délégation qui ne vise pas à contrôler les membres élus du CSE, ne vise pas davantage à contrôler l'activité de délégué syndical de Monsieur [H] [J]. Ce dernier est d'ailleurs signataire de cet accord en sa qualité de délégué syndical CGT.

Le 1er mars 2009, Mme [I] a été victime d'une agression de la part d'un résident de la maison d'accueil spécialisée de [Localité 1] et a été placée en arrêt de travail pour cause d'accident de travail à compter de mars 2009. Par requête introductive en date du 1er avril 2009 reçue au greffe le 3 avril 2009, l'[1] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à voir juger que Mme [I] aurait dépassé son crédit d'heures de délégation et à la voir condamner, en conséquence, à lui rembourser un trop-payé de salaires.

De même, en 2014, vous avez suivi un ouvrage en parallèle de votre travail sur Larousse.fr alors qu'un autre collaborateur de l'équipe qui effectuait lui aussi ses missions en a suivi 14. En 2015, vous avez suivi 2 livres quand ce même collègue en suivait 7. En 2016, vous avez suivi 9 ouvrages alors que deux de vos collègues suivaient respectivement 14 et 24 titres. Malgré votre temps partiel jusqu'à la fin du premier semestre 2016 et vos heures de délégation jusqu'à fin 2015, le différentiel de nombre d'ouvrages suivis n'est absolument pas justifiable. (') Nous n'avons désormais plus d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour motif personnel.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [K] [J] a, par acte en date du 18 avril 2024, saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas de demandes relatives à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a statué de la manière suivante : ' -FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société

EXPOSE DU LITIGE : Vu la déclaration d'appel de la société anonyme (SA) [3] du 19 janvier 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 22 décembre 2023 qui a : - dit que M. [X] [C] est victime de discrimination syndicale, - condamné la société [3] à payer à M.

de superviseur en décembre 2014 dans l'unique but qu'elle réduise son activité au titre de ses mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ne ressort que des seules affirmations de l'appelante.

A compter du 1er mars 2002, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à temps partiel. L'association était soumise à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En dernier lieu, la durée de travail de Mme [I] était fixée à 118,08 heures par mois et la salariée, en tant que membre du comité social et économique, disposait d'heures de délégation. Du 1er juillet 2019 au 1er mars 2022, Mme [I] a été en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 4 novembre 2019, Mme [I] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle une maladie professionnelle hors tableau, à savoir un ' burn-out '.

1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 21 février 2025), M. [W] (le salarié) a été engagé le 15 septembre 2017 par la société Calorifloat (la société) en qualité d'opérateur de production et occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de lignes. 2. La convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 était applicable à la relation contractuelle. 3. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique (CSE) a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le même jour, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3x8.

une procédure disciplinaire en juin 2020 pour avoir fermé sa porte de bureau durant la pandémie de covid 19 alors qu'un simple dialogue aurait permis de trouver une solution comme le démontre l'issue de cette procédure qui s'est conclue par le réaménagement de son bureau, - un courrier en juillet 2020 lui reprochant de ne pas avoir respecté ses engagements en termes de décompte des heures de délégation alors qu'elle avait immédiatement fait le nécessaire une fois appris qu'elle ne pouvait utiliser un don d'heures d'un autre représentant aussi important et qu'un accord avait été trouvé avec son directeur, - un courrier en août 2020 lui reprochant de ne pas avoir badgé lors de sa sortie de l'entreprise alors qu'elle avait prévenu son supérieur qu'elle faisait grève de 8h30 à 10h30, - un délit d'entrave à son encontre qui s'est notamment manifesté par une absence de convocation au comité…

L'employeur, qui soulève la prescription d'une partie des demandes ne saisit la cour d'aucune fin de de non-recevoir dans le dispositif de ses écritures. A titre liminaire, il convient de rappeler que pour la période antérieure au mois d'août 2016, cette question a déjà été tranchée de manière définitive par un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles. Pour le reste, l'employeur ne conteste pas qu'en prenant en compte ses heures de délégation la salariée a dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel de 190 heures. Cet élément ressort également d'une lettre qu'il lui a adressée le 15 janvier 2018. L'employeur admet que ses heures de délégation, qui étaient exercées en dehors des heures de travail, ont conduit la salariée à accomplir jusqu'à 241,75 heures de travail au-delà du contingent annuel.

jours de repos ainsi que les congés payés y afférents, soit les sommes de 29 436,22 euros et de 2 943,62 euros, conformément à sa demande. Le jugement sera par ailleurs infirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de ces demandes et enjoint à l'employeur d'établir un calendrier de purge des droits à repos compensateur. Sur le paiement des trajets Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.