Cour d'appel de Paris · 14 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX3P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/00032

APPELANTE

Société [8] ([7])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

INTIME

Monsieur [S] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [S] [P] a été engagé par la société [3] à compter du 1er août 1999 en qualité d'assistant avion. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts, le dernier en date du 1er décembre 2016 au profit de la société [8] ([8]) (la société), spécialisée dans le secteur d'activité des opérations d'assistance piste pour des compagnies clientes sur la zone aéroportuaire de Roissy CDG, en qualité de chauffeur manutentionnaire agent matériel selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, prenant effet le 1er décembre 2016, avec une reprise d'ancienneté au 1er août 1999.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale Transport Aérien Personnel au Sol.

La société compte plus de 11 salariés.

Le salarié a été investi de plusieurs mandats de représentation du personnel et syndicaux au sein de la société.

Par acte du 10 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sa formation de référé aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et de son mandat de représentant syndical.

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny, en sa formation de référé a statué en ces termes :

-dit qu'il n'y a pas lieu à référé ;

-invite les parties à mieux se pouvoir ;

-laisse les dépens à la charge de M. [P].

Le 7 janvier 2021, le salarié a assigné la société devant la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de l'exécution de son contrat et de son mandat de représentant syndical.

Par jugement du 19 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes:

-condamne la société [7] ([8]) et son établissement secondaire de [Localité 5] sous enseigne [8] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

*1 647,68 euros à titre de rappel de paiement des heures de délégation d'avril à novembre 2020 inclus :

*262,13 euros à titre de rappel des heures de délégation des 27, 28 et 29 avril impayés ;

*3 378,84 euros à titre de prime conventionnelle d'ancienneté de janvier à novembre 2020 inclus ;

*300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

*1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 janvier 2021, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ;

-ordonne à la société [7] et son établissement secondaire de [Localité 5] sous enseigne [8] à remettre à M. [P] un bulletin de paie récapitulatif conforme ;

-déboute M. [P] du surplus de ses demandes ;

-déboute le Syndicat [2] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-déboute la société [7] ([8]) et son établissement secondaire sous enseigne [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

La société a interjeté appel de ce jugement le 13 mai 2022 dirigé contre le salarié en ce qu'il l'a condamnée à verser au salarié la somme de 3 378,84 € de prime conventionnelle d'ancienneté de janvier à novembre 2020 inclus.

Le 20 mai 2022, le salarié et le syndicat [2], partie intervenante devant la juridiction prud'homale, ont constitué avocat.

La société a déposé des conclusions d'appelante, dirigées contre le seul salarié, le 12 août 2022, concluant à l'infirmation du jugement au motif qu'elle n'a commis aucun manquement dans le traitement et le paiement de la prime d'ancienneté.

Le salarié a remis au greffe des conclusions d'intimé le 9 novembre 2022, sollicitant la confirmation du jugement sur le principe de la condamnation de la société au paiement d'une prime d'ancienneté et de la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à ce titre pour les années 2017 à 2022.

La société a déposé le 6 février 2023 des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état dirigées contre le salarié, intimé, et le syndicat, « intimé volontaire » visant à juger irrecevables les pièces et conclusions déposées par ces dernières, faute de notification de conclusions dans le délai prescrit, expirant le 12 novembre 2022.

Par ordonnance sur incident du 15 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d'intimé du salarié ainsi que les pièces déposées au soutien de ces conclusions.

Par conclusions d'incident du 13 novembre 2025, la société a demandé au conseiller de la mise en état de constater que le syndicat n'est ni appelant ni intimé et de juger qu'il est irrecevable à intervenir en appel.

Par ordonnance sur incident du 12 février 2026, le conseiller de la mise en état a constaté que le syndicat n'avait pas conclu et n'avait pas formé d'appel incident ou provoqué dans les délais.

La société a déposé des conclusions N°4 le 30 avril 2026.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

Les parties ont été avisées le 28 mai 2026 qu'était envisagé dans ce dossier un renvoi à la mise en état dès lors qu'il apparaît que la cour d'appel est saisie de plusieurs dossiers dont un renvoi après cassation concernant la même question de fond, qu'il conviendrait de regrouper.

Par note en délibéré déposée le 4 juin 2026, le conseil de la société a soutenu que, outre l'ancienneté de l'affaire et l'irrecevabilité de l'intimé, une fin de non-recevoir (autorité de la chose jugée) était présentée à titre principal dans le dossier , de sorte que rien ne justifiait que ce dossier soit retardé, à tout le moins sur le traitement de cette fin de non-recevoir.

Subsidiairement, il a sollicité un sursis à statuer, le temps que la cour statue sur les dossiers ou le temps que l'affaire soit audiencée en même temps que les autres.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société [7] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 19 avril 2022 en ce qu'il a condamné la société [7] au paiement de 3 378,84 euros à titre de prime conventionnelle d'ancienneté de janvier à novembre 2020 inclus ;

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

- juger irrecevables les demandes de rappel de prime d'ancienneté au visa du principe d'autorité de la chose jugée selon jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 24 septembre 2019 devenu définitif ;

À titre subsidiaire,

- juger que la dévolution de l'appel n'a opéré que sur le chef de jugement portant sur le rappel de 3 378,84 euros de prime conventionnelle d'ancienneté de janvier à novembre 2020 ;

- juger que la société [7] n'a commis aucun manquement dans le traitement et le paiement de la prime d'ancienneté ;

En tout état de cause,

- debouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner M. [P] à restituer la somme de 3 378,84 euros exécutée au provisoire ;

- condamner M. [P] au paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens de la société, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin qu'elle puisse être jugée avec les autres dossiers en cours actuellement pendants devant la chambre 6-1b .

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Rabat l'ordonnance de clôture

Renvoie le dossier à la mise en état pour être traité avec les dossiers de la série [7] opposant des salariés à la société [7] représentés par les mêmes avocats.

La greffière La présidente