Article L. 122-12 : texte et décisions associées

association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12'' et l'entraîneur professionnel salarié comme ''toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés (...)'' ; Qu'est donc exclu du secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1 précité, le sport amateur ; qu'ayant retenu que l'exposant avait été.

1224-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 122-12, alinéa premier, devenu L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise. 7. Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent tant aux salariés qu'aux employeurs.

association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. 5. Aux termes du troisième, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.