Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 juin 2023, 21/00174

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

21/00174

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 370, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00174 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° 370, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00174 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4S5 Décision déférée à la Cour : Décision du 30 octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 16/01007 APPELANTE Association LA RÉSIDENCE SOCIALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François PONS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [W] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie SORIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0716 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rappor…