Code du travail
Article L. 1285-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1285-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1285-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 juin 2023, 21/00174
Cour d'appel… de trois mois dans les conditions prévues a l'article L.1285-1 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ; - débouté Mme [B] du surplus de ses…
Montants : Montants identifiés : 9 424,50 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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