Article L. 1285-1 : texte et décisions associées

· 5 283 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 528,30 euros au titre des congés pavés afférents, · 7 704,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonné en tant que de besoin, le remboursement par l'association La Résidence Sociale aux organismes concernés des indemnités de chômage versées a Mme [B] du jour de son licenciement a ce jour à concurrence de trois mois dans les conditions prévues a l'article L.1285-1 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - condamné l'association La Résidence à…