Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1 174
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 174 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-10.048

Cour de cassation
Extrait du texte

soumise en conséquence à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail ; qu'en affirmant, pour juger que le délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil est applicable, que les demandes de la fédération syndicale ne sont pas liées à l'exécution du contrat de travail des salariés dont celle-ci défend les intérêts, mais à l'interprétation et à l'application des dispositions d'un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-10.048

soumise en conséquence à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail ; qu'en affirmant, pour juger que le délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil est applicable, que les demandes de la fédération syndicale ne sont pas liées à l'exécution du contrat de travail des salariés dont celle-ci défend les intérêts, mais à l'interprétation et à l'application des dispositions d'un accord.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailCongés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAstreinte / reposPrescription / compétenceTemps de travailCause réelle et sérieuseClause de non-concurrence

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