Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2022, 19/00776

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

16/09/2022

Numéro d'affaire

19/00776

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 279 Rôle N° RG 19/00776 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDT6Z (+ RG 19/01555 joi…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 279 Rôle N° RG 19/00776 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDT6Z (+ RG 19/01555 joint) Communauté de communes DU PAYS DE [Localité 6] C/ [Z] [T] SA DRAGUI TRANSPORTS Copie exécutoire délivrée le :16/09/2022 à : Me Grégory MARCHESINI de la SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR, avocat au barreau de TOULON Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 20 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00240. APPELANTE Communauté de communes DU PAYS DE [Localité 6], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Grégory MARCHESINI de la SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR, avocat au barreau de TOULON INTIMES Mons…