Convention collective

Activités du déchet

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IdentifiantIDCC 2149
StatutEn vigueur
Décisions associées11
Dernière mise à jour source1 mai 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

11 décisions
1

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02814

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

2

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02813

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Contrat de travailTransfert d'entreprise
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3

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02639

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société Entreprise…

Total nominal : 24 072 €Licenciement
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4

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02638

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 3] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Total nominal : 19 825 €Licenciement
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5

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02637

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Total nominal : 26 961 €Licenciement
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6

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02636

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Total nominal : 29 807 €Licenciement
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7

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02635

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Total nominal : 30 784 €Licenciement
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8

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02633

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société Entreprise…

Total nominal : 19 793 €Licenciement
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9

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02629

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Total nominal : 32 197 €Licenciement
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10

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 18 mai 2026, 23/02628

Cour d'appel

… dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). La société [1] a candidaté auprès de la ville de [Localité 4] afin de devenir le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement d'une partie de la voirie et des espaces publics de la ville à compter du 5 décembre 2020. Sélectionnée, elle a succédé à la société [2],…

Total nominal : 29 807 €Licenciement
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11

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 avril 2024, 21/02091

Cour d'appel

… 170. Elle était soumise à la convention collective des activités du déchet (IDCC 2149). Madame [R] a été élue le 23 mars 2017 en qualité de déléguée du personnel, membre suppléant. Par lettre recommandée du 3 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 décembre 2018. Cet entretien a…

Total nominal : 64 924 €Licenciement
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