Convention collective
Activités du déchet
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Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 060 articlesPréambule
Préambule
Afin de renforcer la protection sociale des salariés de la branche, les partenaires sociaux se sont entendu sur la nécessité d'enrichir l'article 6.15 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, relatif à l'assurance décès – invalidité. À l'issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux signent le présent accord instituant un socle minimal de garanties en matière de…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
1er - Garanties minimales en matière de prévoyance
Textes Attachés
Les stipulations de l'article 6.15 de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les stipulations suivantes : « Assurance décès. Invalidité Les entreprises doivent souscrire au profit de leurs personnels un contrat auprès d'un organisme ou d'une institution mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoyant la couverture des risques décès et…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
2 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
L'accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de garantie invalidité au moins aussi favorable que celle mentionnée au précédent article doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale, au plus tard dans les 6 mois qui suivent…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise. Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises ou établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149). Aussi, le présent avenant ne comporte pas de…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
4 - Durée
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
5 - Modalités de dénonciation et de révision
Textes Attachés
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
6 - Formalités de dépôt
Textes Attachés
À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
6.15 - Assurance décès. – Invalidité
Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant)
Les entreprises doivent souscrire au profit de leurs personnels un contrat auprès d'un organisme ou d'une institution mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoyant la couverture des risques décès et invalidité. Le taux global de la cotisation affectée à cette obligation ne doit pas être inférieur à 1 %, cette cotisation étant répartie à raison de 3/5 à la charge de l'entreprise et…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
7 - Demande d'extension
Textes Attachés
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant. Fait en autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des activités du déchets se sont retrouvés à l'occasion des négociations sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2025. Au terme des réunions de négociation, ils se sont entendus sur le relèvement de la valeur du point.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
10 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant. En autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Valeur du point
Textes Salaires
La valeur du point est augmentée de 2 %. Les dispositions de l'article 3.6 III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La valeur du point est fixée à 18,67 €. »
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Textes Salaires
Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considère que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Entrée en vigueur
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3.6 - Valeur du point
Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant)
La valeur du point est fixée à 18,67 €. Par conséquent, les primes, indexées sur la valeur du point, sont donc fixées dans les conditions suivantes : Le montant de l'indemnité de panier de jour est fixé à 5,06 €. Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 9,79 €.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise. Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises où établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). Aussi, le présent avenant ne comporte pas de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Engagement d'ouverture de nouvelles négociations
Textes Salaires
Les parties s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations sous 30 jours dans le cas où dans le cours de l'année 2025, le Smic deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d'un ou plusieurs coefficients.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6 - Engagement d'ouverture de négociations relatives à l'ancienneté
Textes Salaires
Le collège patronal s'engage à ouvrir des négociations relatives à l'article 3.15 relatif à la prime d'ancienneté de la convention collective au cours de l'année 2025 avec notamment des discussions relatives à l'intégration du collège cadre.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
7 - Durée
Textes Salaires
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
8 - Modalités de dénonciation et de révision
Textes Salaires
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
[...] M. [G] ne peut en aucun cas se prévaloir de la qualité de conducteur d'engins au sens de la convention collective nationale des activités de déchets, le salarié reconnaissant lui-même dans ses écritures utiliser exclusivement une camionnette pour se rendre sur les chantiers de la société ou en tant que passager et non conducteur de… [...]
[...] Par une lettre du11 juin 2019, la société [1] a informé M. [F] [K] de la reprise de son contrat de travail, sur le fondement de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet. [...]
[...] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. [...]
[...] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. [...]
[...] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. [...]
[...] M. [I] [J] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur), exerçant une activité de nettoyage de chantiers et employant habituellement moins de onze salariés, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018, en qualité de chauffeur, contrat qui a été renouvelé suivant avenant signé le 12 juin 2018, avant… [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Elle est spécialisée dans la collecte et la gestion des déchets et elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149). [...]
[...] Le 6 janvier 2016, M. [M] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'équipier de collecte, statut employé, niveau I, position I, coefficient 100, par la société [2], qui exerce une activité de nettoyage, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective nationale des activités de déchets. [...]
[...] M. [B] [W] a été engagé par la société [2], devenue la société [3] [X] à compter du 30 janvier 2015 en qualité de chauffeur poids lourd, niveau II coefficient 110 de la convention collective nationale des activités de déchets. [...]
[...] La convention collective nationale des activités de déchets s'applique au contrat de travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F Pourvoi n° J 23-14.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.