Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 2

CMA-CGM de toute responsabilité en référence aux effets de l'application L. 122-12 (devenu L. 1224-2) du code du travail, inopérant en l'espèce ; qu'en statuant ainsi quand le transfert des contrats de travail à la société Gazocéan est intervenu le 1er janvier 2001, soit antérieurement aux dates auxquelles chacun des salariés a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition de l'amiante, de sorte que ce.

que ''l'article L. 1224-2 du code du travail (anciennement l'article L. 122-12-1) n'emporte pas substitution mais adjonction de débiteurs en vue d'offrir une garantie supplémentaire aux salariés transférés'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs étant tenus in solidum pour les conséquences des manquements du cédant aux obligations.

« La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, dont il découle qu'en cas de transfert de contrat de travail, des employeurs successifs, seul l'employeur du salarié à la date à laquelle il a eu connaissance de son.

du centre commercial justifiait à lui seul l'application de l'article L. 122-12 al. 2 du code du travail alors en vigueur, sans relever aucun élément de nature à caractériser le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 du code du travail .

une entité économique autonome dormant lieu à l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; que si en matière de procédure collective, la cession lors d'une liquidation judiciaire d'une unité de production en application de l'article 622-.

de la société POMONA, sauf application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail [...] » ; que sont également prévues dans ledit avenant du 4 juillet 2001 des dispositions relatives à l'intéressement du salarié sur les bénéfices de la succursale FRUIDOR OUTRE-MER et à un complément de rémunération fixé par le directoire de la société POMONA en fonction du bilan de Monsieur [W], étant précisé que des pénalités peuvent être.

de marché par la société GHS en application de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, résultant qu'il s'agissait bien d'une reprise de personnel entre une entreprise privée -le Centre de rééducation [Établissement 1]- n'ayant aucun lien avec l'activité de restauration collective, et donc l'avenant 3 du 26 février 1986 de convention collective ne s'appliquant pas ; que par ces motifs le conseil.

FRANCE et la société ALTIS SEMICONDUCTOR ; Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail, alors applicable à l'espèce, (devenu, depuis l'article L.1224-1), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

courant septembre 2004 à l'intimée en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable. Dès lors que les textes invoqués par Mme O... A..., à savoir l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 et l'article L. 1224-3, n'ont pas pour effet de transformer la nature juridique du contrat de travail en cause qui est demeuré un contrat de droit privé tant que le nouvel employeur.