Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 3

les transferts de contrat de travail lorsque les conditions de l'article L. 122-12 (aujourd'hui L. 1224-1) du code du travail ne sont pas réunies et concernent, en particulier, les salarié du groupe 4 de la Convention (contrairement à ce que soutient la société, cet article est bien applicable, quand bien même il est constant que le marché en cause n'a pas été « perdu ») ; que l'article 2.5.4 de la Convention dispose, cependant, que « lorsque le.

de ce texte, ‘sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, dans le cas où la succession de prestataires représente un transfert d'une entité économique autonomique' avant leur abrogation en juillet 2009 ; la perte du marché ayant eu lieu avant l'abrogation de ce texte, l'entreprise entrante devait garantir la poursuite du contrat de travail, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dans la mesure en outre où elle ne conteste pas les conditions concrètes de la reprise du contrat de travail de Monsieur A...

ont bénéficié de la reprise de leur contrat de travail par application de l'ancien article L. 122-12 du code du travail devenu L. 1224-1 ; Elle a ainsi maintenu les éléments figurant sur les contrats de travail respectifs les liant à leur précédent employeur à savoir : s'agissant de Mme Y..., salariée de la société Onezime en qualité de secrétaire jusqu'en 2002, elle a vu sa rémunération maintenue lors de la reprise de son contrat de travail ; le coefficient 210 lui a été appliqué à compter de 2004 pour des fonctions de secrétaire comptable .