Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 25 juin 2013, 12/00743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

25/06/2013

Numéro d'affaire

12/00743

Résumé

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 25 JUIN 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 mai 2013 N° de rôle…

Extrait

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 25 JUIN 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 mai 2013 N° de rôle : 12/00743 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BESANCON en date du 15 mars 2012 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SAS WIENERBERGER C/ [Q] [N] PARTIES EN CAUSE : SAS WIENERBERGER, ayant son siège social, [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Laurent JAMMET, substitué par Me Caroline HEUBES, avocats au barreau de PARIS ET : Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 1] INTIME REPRESENTE par Me Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 14 mai 2013 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY GR…