Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales

La cour déclare irrecevables la demande d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [Z] [O] n'est pas entaché de nullité et la demande présentée par celui-ci au titre des frais irrépétibles de première instance'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'.

La cour déclare nul le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié à M. [K] [A] le 20 mars 2023'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour déboute M. [K] [A] de ses plus amples demandes'.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [l] [p] de payer à la sasu [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

La cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 20 décembre 2025 par M. [M] [R] à l'encontre de la société SAS [1]. La cour condamne M. [M] [R] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;'. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [q] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel'.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [U] aux torts de la SAS [1] à effet au 27 mai 2026'. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire'.

Le licenciement de M.[Q] [N] par la SA [1] est dénué de cause réelle et sérieuse'. Pour les condamnations portant sur des rappels de salaires et accessoires, les intérêts courent'à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation'. La cour modifie le jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à en consequence la sa [1] de payer à m.[q] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m.[q] [n] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. Pour les condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts'. La cour déboute la SA [1] de ses demandes'.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel adressée le 3 juillet 2026 par Mme [V] [A] à l'encontre d'un jugement rendu le 4 juin 2026 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1]. La cour condamne Mme [V] [A] aux dépens d'appel.

La cour constate que Monsieur [Y] [L] se désiste de son incident de procédure'. Le sort des dépens afférents à l'incident de procédure suivra celui des dépens de l'instance.

La cour constate le désistement d'appel et d'action de M. [Z] [C], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'. La cour dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture'. Conformément à l'accord intervenu entre les parties sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel.