Cour d'appel de Besançon — Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DESISTEMENT

SD/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANCON

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ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 01 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAR6

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD

en date du 30 janvier 2026

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE

SA [1], ([2])

Sise [Adresse 2] [Adresse 3]

Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON

* * * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mars 2026, par laquelle M. [D] [Y] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SA [1] ([2]),

Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelant le 30 juillet 2026, accepté par l'intimée le 20 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

Au cas présent, l'intimée a accepté sans réserves le désistement d'appel.

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

Les dépens seront assumés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandrine Daviot, Conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, Greffier,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement par M. [D] [Y] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montbéliard le 30 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SA [1] ([2]) ;

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

Condamne M. [D] [Y] aux dépens d'appel.

Ladite ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le premier septembre deux mille vint six, signé par Mme Sandrine Daviot, conseiller chargé de la mise en état, et Mme Fabienne Arnoux, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.