Cour d'appel de Besançon — Chambre Sociale

CADUCITÉ

SD/[Localité 1]

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 01 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

N° de rôle : N° RG 26/00408 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAPI

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON

en date du 08 janvier 2026

Code affaire : 80C

Demande d'indemnités ou de salaires

APPELANTE

S.A.S. [1], sise t [Adresse 1]

Représentée par Me Vincent Braillard, avocat au barreau de Besançon

INTIMEE

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Lisa Cassabois, avocat au barreau de Besançon

* * * * * * * * * * *

Nous, Sandrine DAVIOT, Conseiller, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Fabienne ARNOUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 8 janvier 2026 du conseil de prud'hommes de Besançon;

Vu l'appel interjeté par la SAS [1] le 20 mars 2026, assistée de Maître Braillard, avocat au barreau de Besançon ;

Vu l'avis adressé par mail à l'appelant d'avoir à faire signifier ses conclusions à l'intimée dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations formulée le 10 juillet 2026 par voie électronique par le conseiller de la mise en état à Maître Braillard, avocat de la SAS [1], appelante, et à Maître Cassabois, avocat de Mme [B] [D], intimée sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'intimée à défaut pour l'appelante d'avoir conclu et signifié ses conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu les observations transmises par voie électronique par Maître [Localité 2] le 13 juillet 2026 et par Maître Braillard le 22 juillet 2026 ;

SUR QUOI,

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, la déclaration d'appel date du 20 mars 2026, la SAS [1] n'a pas conclu dans le délai de trois mois et n'a donc pas signifié ses conclusions dans le délai qui lui était imparti soit le 22 juin 2026.

La caducité de sa déclaration d'appel sera donc prononcée.

La SAS [1] sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré:

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel';

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE La SAS [1] aux dépens.

PRÉCISE que la caducité, qui emporte extinction de l'instance, peut seulement faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date.

Ainsi rendue et signée le 1er septembre 2026 par Mme Sandrine Daviot, Conseiller, Magistrat chargé de la mise en état et Mme Fabienne Arnoux, cadre greffier

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.