Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 2

Par jugement du 9 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Montbéliard a': - fixé pour les besoins de la procédure de surendettement la créance d'[2] à 2'431,72 euros'; - fixé en conséquence le passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 76'422,73 euros'; - fixé la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante de Monsieur [X] et de Madame [G] à 2'467 euros et la mensualité de remboursement à 1'547 euros'; - prononcé à leur égard un rééchelonnement de l'ensemble des créances, sur un délai de 46 mois, sans intérêts, conformément au plan annexé à la décision, prévu pour s'appliquer à compter du mois d'avril 2026. Pour statuer ainsi, le juge a

Il résulte en réalité des éléments du débat que la date du 30 novembre 2018 ne coïncide nullement à la fin du prêt dans la mesure où celui-ci, consenti le 15 novembre 2008, était remboursable en 420 mensualités et expirait en principe en 2043 et n'a pas été intégralement acquitté, à telle enseigne que l'emprunteur a été condamné par jugement du 30 novembre 2022 à payer les sommes restant dues au prêteur. En outre, cette date ne correspond pas davantage à celle de la déchéance du terme de ce prêt, intervenue le 12 octobre 2016. En tout état de cause, la déchéance du terme qui, juridiquement, signifie que le prêteur résilie le contrat de prêt et exige le remboursement immédiat des sommes dues, ne dispense l'assureur de prendre en charge le prêt

Mme [R] a été embauchée à compter du 03 février 1999 par la société [2], par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'agent commercial conduite de bus. Le 19 mai 2020, Mme [R] a été victime d'une agression par usager, à la suite de laquelle elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 03 février 2023, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Son invalidité consécutive a été fixée à 15'%. Entre temps, elle a été reconnue travailleur handicapé le 29 janvier 2021. À l'occasion de la visite de reprise organisée le 07 février 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste sans dispenser l'employeur de son obligation de reclassement. A la suite à cet avis, la société [2] a donc engagé une procédure de recherche de reclassement.

M. [S] [V] a été embauché à compter du 1er octobre 2014 par la société [2], spécialisée dans l'achat, la vente, le négoce, la réparation et l'entretien de tous les véhicules, par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur automobiles, échelon 5. Cette société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est celle de l'automobile.

M.[A] [G] a été embauché à compter du 5 février 2016 par la SAS [1], filiale de la société [2], sous contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de mécanicien, niveau II, échelon 3, coefficient 190-Technicien. La relation de travail était régie par la convention collective des Industries et transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle. Le 4 octobre 2021, M.[A] [G] a été victime d'un accident du travail, suivi de plusieurs arrêts de travail : - du 5 octobre 2021 au 6 décembre 2022 ; - puis du 7 décembre 2022 au 23 février 2023 pour maladie. Le 27 février 2023, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un mi-temps thérapeutique ainsi qu'une aide sur le port de charges lourdes.

Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées le 04 mai 2026 par Mme [X] [A] épouse [F] sollicitant du conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'appel'; Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées le 04 mai 2026 par M.[V] [Z], qui sollicite du conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel'; Vu l'audience d'incident du 07 mai 2026. MOTIFS En vertu de l'article 771 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Les exceptions de nullité pour vice de forme et irrégularité de fond constituent des exceptions de procédure.

l'employeur ne conteste pas les propos vifs tenus par M. [O] lors de la réunion du 28 février 2022, il soutient cependant que ces derniers sont intervenus dans le cadre d'un échange verbal au cours duquel M. [E] a lui-même monté le ton et dans des circonstances qui justifiaient de sa part une réaction rapide et l'obtention d'éclaircissements afin de remplir son obligation de sécurité à l'égard des autres salariés de l'association. L'employeur se prévaut en ce sens des alertes qu'il a reçues à compter du 25 février 2022 de la part des salariés eux-mêmes dans le cadre de plusieurs pétitions émanant du [2] (48 salariés), du [3] (8 salariés), du Foyer [4] (30 salariés), de l'ESAT (20 salariés), du [5] (8 salariés) et du [6] (45 salariés), et de la

par acte délivré le 18 septembre 2023, saisi le tribunal de commerce de Besançon aux fins de voir au principal, condamner son contradicteur à lui verser la somme de 60 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à cesser toute utilisation du logo, du nom et de tout signe distinctif appartenant à la société, dans le cadre de son activité professionnelle. Par jugement du 19 juin 2024, ce tribunal a : - constaté que M. [G] [A] a violé à trois reprises les dispositions de son contrat, - condamné en conséquence M. [G] [A] à payer à la société Properties Patrimoine la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre intérêts au taux légal à

Mme [Q] [B] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 mai 2018 au service de la résidence du [Etablissement 1], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, en qualité d'employée administrative, niveau E1 de la convention collective de l'immobilier. Son salaire annuel sur l'année 2022 s'élevait à 23 428 euros bruts soit une moyenne mensuelle de 1 952,37 euros bruts. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA RESIDENCE [Etablissement 2] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ». L'ensemble des salariés embauchés et exerçant au sein de la structure dépendaient ainsi de la convention collective de l'immobilier.

Mme [B] [R] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 24 février 2020 au service de la [Adresse 4], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, contrat faisant suite à un précédent à durée déterminée du 27 janvier 2020, en qualité d'employée polyvalente en restauration et agent d'entretien des locaux. Son salaire mensuel était de 1 522,50 euros bruts au dernier état de relation contractuelle. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA RESIDENCE [Etablissement 2] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ».

M. [A] [D] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet au service de la [Adresse 5], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, le 22 janvier 2018 en qualité de cuisinier pour une rémunération mensuelle de 2200 euros. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA [Adresse 5] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ». L'ensemble des salariés embauchés et exerçant au sein de la structure, dépendaient ainsi de la convention collective de l'immobilier. L'employeur se prévalant d'une activité d'hébergement social auprès de l'INSEE, l'organisme lui a attribué un

Mme [G] [C] a été embauchée en contrat à durée indéterminée au service de la [Adresse 4], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées le 18 mai 2017 à temps partiel puis à temps complet le 26 juin 2017 en qualité d'agent administratif. Son salaire mensuel brut s'élevait à 1 144 euros bruts puis 1 805 euros à compter du 26 juin 2017. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA [Adresse 4] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de « location de logements ». L'ensemble des salariés embauchés et exerçant au sein de la structure, dépendaient ainsi de la convention collective de l'immobilier. L'