Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 3

Le licenciement de Mme [E] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement précédent dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] [H] de sa demande de dommages-intérêts'. La cour déboute Mme [E] [H] de ses demandes'. La cour ordonne à mme [e] [h] de payer à la sas [1] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 05 mai 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]'. La cour ordonne à m.[c] [u] de payer à la societe [1] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

La rupture anticipée le 04 juin 2024 du contrat à durée déterminée de Mme [R] [B] n'est pas fondée sur une faute grave'. La cour ordonne à en consequence l'eurl [2] de payer à mme [r] [b] une somme à titre d'indemnité de rupture anticipée. La cour ordonne à en consequence l'eurl [2] de payer à mme [r] [b] une somme à titre d'indemnité de fin de contrat'. La cour ordonne à l'eurl [2] de payer à mme [r] [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 07 juillet 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]-Le-Saunier sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents'.

Le licenciement de M. [W] [I] ne repose pas sur une faute grave'. Le licenciement de M. [W] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [W] [I] reposait sur une faute grave et s'agissant des dépens.

La cour infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté la société [2] de ses demandes de communication de pièces et M. [E] [L] de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral. La cour rejette la demande de mise hors de cause présentée par la société [1]'.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance.

La cour confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement précédent sauf s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; L'infirme de ce seul chef.

La [8] n'appartenait pas à la date du licenciement de Mme [N] [R] à un groupe de reclassement au sens de l'article L 1226-2 du code du travail. La cour déboute Mme [N] [R] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour de renvoi, le jugement précédent. La [8] a satisfait à son obligation de reclassement ; En conséquence. La cour déboute Mme [N] [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis doublé. La cour déboute Mme [N] [R] de sa demande tendant à la remise sous astreinte de documents de fin de contrat rectifiés.

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [Z] [N] de sa demande relative au paiement d'heures complémentaires'. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [Z] [N] l'ensemble des documents légaux conformes à la présente décision, à savoir une fiche de paie et un solde de tout compte'.