Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 3

M.[A] [G] a été embauché à compter du 5 février 2016 par la SAS [1], filiale de la société [2], sous contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de mécanicien, niveau II, échelon 3, coefficient 190-Technicien. La relation de travail était régie par la convention collective des Industries et transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle. Le 4 octobre 2021, M.[A] [G] a été victime d'un accident du travail, suivi de plusieurs arrêts de travail : - du 5 octobre 2021 au 6 décembre 2022 ; - puis du 7 décembre 2022 au 23 février 2023 pour maladie. Le 27 février 2023, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un mi-temps thérapeutique ainsi qu'une aide sur le port de charges lourdes.

Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées le 04 mai 2026 par Mme [X] [A] épouse [F] sollicitant du conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'appel'; Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées le 04 mai 2026 par M.[V] [Z], qui sollicite du conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel'; Vu l'audience d'incident du 07 mai 2026. MOTIFS En vertu de l'article 771 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Les exceptions de nullité pour vice de forme et irrégularité de fond constituent des exceptions de procédure.

l'employeur ne conteste pas les propos vifs tenus par M. [O] lors de la réunion du 28 février 2022, il soutient cependant que ces derniers sont intervenus dans le cadre d'un échange verbal au cours duquel M. [E] a lui-même monté le ton et dans des circonstances qui justifiaient de sa part une réaction rapide et l'obtention d'éclaircissements afin de remplir son obligation de sécurité à l'égard des autres salariés de l'association. L'employeur se prévaut en ce sens des alertes qu'il a reçues à compter du 25 février 2022 de la part des salariés eux-mêmes dans le cadre de plusieurs pétitions émanant du [2] (48 salariés), du [3] (8 salariés), du Foyer [4] (30 salariés), de l'ESAT (20 salariés), du [5] (8 salariés) et du [6] (45 salariés), et de la

Mme [Q] [B] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 mai 2018 au service de la résidence du [Etablissement 1], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, en qualité d'employée administrative, niveau E1 de la convention collective de l'immobilier. Son salaire annuel sur l'année 2022 s'élevait à 23 428 euros bruts soit une moyenne mensuelle de 1 952,37 euros bruts. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA RESIDENCE [Etablissement 2] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 68.20A correspondant à l'activité de «location de logements ». L'ensemble des salariés embauchés et exerçant au sein de la structure dépendaient ainsi de la convention collective de l'immobilier.

Mme [B] [R] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 24 février 2020 au service de la [Adresse 4], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, contrat faisant suite à un précédent à durée déterminée du 27 janvier 2020, en qualité d'employée polyvalente en restauration et agent d'entretien des locaux. Son salaire mensuel était de 1 522,50 euros bruts au dernier état de relation contractuelle. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA RESIDENCE [Etablissement 2] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ».

M. [A] [D] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet au service de la [Adresse 5], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, le 22 janvier 2018 en qualité de cuisinier pour une rémunération mensuelle de 2200 euros. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA [Adresse 5] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de «location de logements ». L'ensemble des salariés embauchés et exerçant au sein de la structure, dépendaient ainsi de la convention collective de l'immobilier. L'employeur se prévalant d'une activité d'hébergement social auprès de l'INSEE, l'organisme lui a attribué un

Mme [G] [C] a été embauchée en contrat à durée indéterminée au service de la [Adresse 4], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées le 18 mai 2017 à temps partiel puis à temps complet le 26 juin 2017 en qualité d'agent administratif. Son salaire mensuel brut s'élevait à 1 144 euros bruts puis 1 805 euros à compter du 26 juin 2017. L'établissement est géré par la société d'exploitation de LA [Adresse 4] immatriculée au RCS le 9 juin 2015. Le code APE délivré par l'INSEE était le code APE 6820A, lequel correspond à l'activité de « location de logements ». L'ensemble des salariés embauchés et exerçant au sein de la structure, dépendaient ainsi de la convention collective de l'immobilier. L'

M. [N] [V] a été embauché à compter du 1er juin 1989 par la société [3] (devenue [2]) sous contrat à durée indéterminée, en qualité de régleur conducteur, coefficient 215, niveau III, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie du Jura. Le salarié a été titulaire de divers mandats de représentation du personnel et exerçait en dernier lieu les missions de délégué syndical CGT, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Dole. Par courrier du 27 septembre 2012, l'employeur a convoqué M. [V] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 08 octobre 2012. Le 15 octobre 2012, le comité social et économique a été consulté sur le projet de licenciement.

Mme [C] [Y] a été embauchée à compter du 10 mai 2022 par la SAS [2] sous contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante administration des ventes pour une rémunération brute mensuelle de 1.940 euros pour 151,67 heures de travail mensuel. Mme [C] [Y] a été reconnue travailleur handicapé par la MDPH le 07 mai 2019 jusqu'au 08 mai 2024. Par courrier du 09 juillet 2022, la SAS [2] a indiqué à Mme [C] [Y] qu'il envisageait le renouvellement de sa période d'essai pour une durée de deux mois, Mme [C] [Y] acceptant ce renouvellement. Mme [C] [Y] a été placée en arrêt de travail du 18 octobre 2022 au 30 novembre 2022.

La société [X] [E] a été fondée par la famille [V] le 25 septembre 2008. Par acte sous signature privée du 04 mars 2022, la société [4] a cédé l'ensemble des parts sociales de la société [X] [E] à la société [5] dont M. [T] [J] est le gérant. M. [V] est demeuré le gérant de la société [3]. Le 26 avril 2022, M. [V] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [3] au profit de M. [J]. Le même jour,'M. [V] a été embauché par la société [3] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de boucher, niveau IV, échelon B, à raison de 3 heures par jour de travail. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

La société [2] a été fondée le 27 septembre 2018 par M. [Q] et M. [G], associés. Le 04 mars 2022, M. [Q] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [M] [G] est l'associé unique et le gérant. M. [Q] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [Q] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [G], associé unique de la [4]. Le même jour,'M. [Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

La société [2] a été fondée le 19 mai 2020. Le 04 mars 2022, M. [A] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [Y] [W] est l'associé unique et le gérant. M. [A] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [A] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [W]. Le même jour, M. [A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.