Cour d'appel de Besançon · 8 septembre 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 25/01658
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Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025 par [P] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [2] SAS,
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DESISTEMENT
SL/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 08 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UO
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
en date du 15 septembre 2025
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE
S.A.S. [1], sise [Adresse 2]
Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE
* * * * * * *
Nous, Sandra LEROY, magistrat chargée de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'affaire opposant [P] [K] à S.A.S. [2] SAS,
Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G. N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UO,
Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025 par [P] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [2] SAS,
Vu le courrier de l'avocate de l'appelant, reçu par RPVA le 29 Juillet 2026, par lequel celui-ci a indiqué se désister de l'instance et de l'action,
Vu le courrier du 24 Août 2026 de Me.[V] reçu par RPVA qui accepte le désistement,
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ;
P A R C E S M O T I F S
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Constatons le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais d'avocat ainsi que ses propres frais et dépens d'appel et de première instance.
Ainsi rendue et signée le huit septembre deux mille vingt six par Sandra Leroy, conseiller, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale et Fabienne Arnoux, cadre greffier .
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
Textes cités
3 références
- 769Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.S. [1], sise [Adresse 2] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE * * * * * * * Nous, Sandra LEROY, magistrat chargée de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant [P] [K] à S.A.S. [2] SAS, Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G. N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UO, Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025 par [P] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [2] SAS, Vu le courrier de l'avocate de l'appelant, reçu par RPVA le 29 Juillet 2026, par lequel celui-ci a indiqué se désister de l'instance et de l'action, Vu le courrier du 24 Août 2026 de Me.[V] reçu par RPVA qui accepte …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.S. [1], sise [Adresse 2] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE * * * * * * * Nous, Sandra LEROY, magistrat chargée de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant [P] [K] à S.A.S. [2] SAS, Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G. N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UO, Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025 par [P] [K] à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [2] SAS, Vu le courrier de l'avocate de l'appelant, reçu par RPVA le 29 Juillet 2026, par lequel celui-ci a indiqué se désister de l'instance et de l'action, Vu le courrier du 24 Août 2026 de Me.[V] reçu par RPVA qui accepte …
- 403Code de procédure civile
Passage cité
… dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [2] SAS, Vu le courrier de l'avocate de l'appelant, reçu par RPVA le 29 Juillet 2026, par lequel celui-ci a indiqué se désister de l'instance et de l'action, Vu le courrier du 24 Août 2026 de Me.[V] reçu par RPVA qui accepte le désistement, Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ; P A R C E S M O T I F S Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Constatons le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais d'avocat ainsi que ses propres frais et dépens d'appel et de première instance. Ainsi …
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Mentions dans le textede rôle : N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UO S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 15 septembre 2025 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE * * * * * * * Nous, Sandra LEROY, magistrat chargée de
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- Conseil de prud'hommes · 15 septembre 2025
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- 6aa0e8c8195da062e0be1fe9