Article L. 2411-8 : texte et décisions associées

pas expiré dans les six mois de la mise en place du comité social et économique laquelle ne pouvait, en toute hypothèse, être légalement postérieure au 1er juin 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les articles 9 et 11 de ladite ordonnance : 8. Selon le premier de ces textes, les membres élus du comité d'entreprise bénéficient du statut protecteur. 9.

Le 24 septembre 2024, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6. Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l'article L.

Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui limite à seize mois de rémunération l'indemnité pour violation du statut protecteur dûe à la salariée, désignée représentante de proximité à compter du 1er janvier 2020, dont le mandat était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul

au contrôle de l'inspection du travail et, partant, n'étaient pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil et des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. 17.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

; qu'en statuant ainsi, par un motif à soi seul inopérant, sans faire ressortir que les manquements reprochés à l'employeur à l'appui de la résiliation judiciaire, consistant censément en une modification unilatérale du montant de la rémunération variable, étaient en lien avec le mandat du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et des articles L. 2411-1 et L.

[Z] n'avait jamais tenté de manifester son intention de rompre la relation contractuelle au cours de la période comprise entre le 20 mars 1997, date de sa première saisine du conseil de prud'hommes et le 30 mai 2016, date de sa prise d'acte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L.

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité de la décision du ministre du 29 juin 2015 aux dispositions légales et jurisprudentielles. Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif a jugé que la décision du ministre, entachée d'illégalité, méconnaissait l'article L. 2411-8 du code du travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge administratif ne s'était pas prononcé sur la cessation d'activité de la société Voyages Monnet pour refuser l'autorisation de licencier M. [W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L.

; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de Mme [J] nul car discriminatoire aux motifs qu'il avait été prononcé sans autorisation administrative « sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 3.

s'il n'y a pas expressément consenti ; qu'en imposant à la société DIDACTIK de rapporter la preuve que Mme [X] avait renoncé au bénéfice du statut protecteur attaché à ses fonctions de délégué du personnel, quand elle en était privée par cela seul qu'elle avait donné son accord à son changement d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d'un licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L.