Article L. 2411-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les articles 9 et 11 de ladite ordonnance : 8. Selon le premier de ces textes, les membres élus du comité d'entreprise bénéficient du statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.978

2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 3° et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les articles 9 et 11 de ladite ordonnance : 8. Selon le premier de ces textes, les membres élus du comité d'entreprise bénéficient du statut protecteur.

Extrait du texte

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l'article L. 1226-2-1 en raison du cas de dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, a droit à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 25-40.013

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l'article L. 1226-2-1 en raison du cas de dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, a droit à une.

Extrait du texte

de la violation du statut protecteur à seize mois, la cour d'appel a violé L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, les représentants de proximité, que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail, sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-12.990

de la violation du statut protecteur à seize mois, la cour d'appel a violé L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, les représentants de proximité, que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail, sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail : 16. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.

Extrait du texte

le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-19.649

le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé.

Extrait du texte

applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié bénéficie du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.690

applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié bénéficie du.

Extrait du texte

a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 3°- ALORS QU' à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la décision du salarié de partir à la retraite peu de temps après sa prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur est sans le moindre effet sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ayant constaté l'existence d'une discrimination syndicale qui a fondé la prise d'acte de rupture du contrat par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763

a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 3°- ALORS QU' à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la décision du salarié de partir à la retraite peu de temps après sa prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur est sans le moindre effet sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ayant constaté l'existence d'une discrimination syndicale qui a fondé la prise d'acte de rupture du contrat par M.

Extrait du texte

la décision du ministre, entachée d'illégalité, méconnaissait l'article L. 2411-8 du code du travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, en ce que la salariée fait grief à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.225

la décision du ministre, entachée d'illégalité, méconnaissait l'article L. 2411-8 du code du travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, en ce que la salariée fait grief à l'.

Extrait du texte

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif de la décision et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.089

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif de la décision et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif de la.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est une autorité absolue qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.090

de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est une autorité absolue qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire .

Extrait du texte

changement d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.326

changement d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.