Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

une autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation de l'administration s'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'après l'expiration de la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.171

une autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation de l'administration s'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'après l'expiration de la période de protection .

Extrait du texte

n'ouvrait pas droit à congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.450

n'ouvrait pas droit à congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le but légitime poursuivi par les dispositions légales prévoyant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.934

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le but légitime poursuivi par les dispositions légales prévoyant l'.

Extrait du texte

le samedi avant le 5 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE M. [L] indiquait dans ses conclusions d'appel qu'il avait été informé de la modification de ses horaires de travail la veille du travail le samedi (cf. p. 13 § antépénultième) ; qu'en énonçant qu'il ne précisait pas, pour les deux samedis litigieux, quand il avait été informé de la modification de ses horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-26.107

le samedi avant le 5 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE M. [L] indiquait dans ses conclusions d'appel qu'il avait été informé de la modification de ses horaires de travail la veille du travail le samedi (cf. p. 13 § antépénultième) ; qu'en énonçant qu'il ne précisait pas, pour les deux samedis litigieux, quand il avait été informé de la modification de ses horaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile .

Extrait du texte

liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.132

liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en.

Extrait du texte

du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il appartient aux juges du fond, qui constatent que l'employeur n'a été complètement informé des faits fautifs commis par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, de faire ressortir que l'engagement de la procédure de licenciement après la fin de cette période procède d'une volonté de l'employeur de contourner la procédure de licenciement des salariés protégés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.086

du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il appartient aux juges du fond, qui constatent que l'employeur n'a été complètement informé des faits fautifs commis par le salarié qu'à l'expiration de la période de protection, de faire ressortir que l'engagement de la procédure de licenciement après la fin de cette période procède d'une volonté de l'employeur de contourner la procédure de licenciement des salariés protégés .

Extrait du texte

représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail, 3° ALORS QUE l'employeur, qui propose à un salarié la signature d'un avenant au contrat de travail, emporte la reconnaissance de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'aucune modification de son contrat de travail, quand il ressortait des pièces versées aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903

représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail, 3° ALORS QUE l'employeur, qui propose à un salarié la signature d'un avenant au contrat de travail, emporte la reconnaissance de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait se prévaloir d'aucune modification de son contrat de travail, quand il ressortait des pièces versées aux.

Extrait du texte

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. Lorsque le salarié protégé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après saisine de l'inspecteur du travail conformément à L. 2411-8 ; cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit la durée du contrat. Si l'employeur à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne saisit pas l'inspecteur du travail, le contrat n'est pas rompu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.434

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. Lorsque le salarié protégé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après saisine de l'inspecteur du travail conformément à L. 2411-8 ; cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit la durée du contrat. Si l'employeur à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne saisit pas l'inspecteur du travail, le contrat n'est pas rompu.

Extrait du texte

de six mois à l'expiration du mandat soit au 14 septembre 2013 (article L. 2411-8 du code du travail) ; que sa désignation en tant que délégué syndical, et représentant syndical au comité d'entreprise faite par le syndicat sud solidaires santé sociaux le 28 mars 2014 ne lui confère pas de protection dès lors que la procédure de licenciement était déjà engagée, la convocation à un entretien préalable étant en date du 28 février 2014 ; que la décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 n'est nullement mixte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.117

de six mois à l'expiration du mandat soit au 14 septembre 2013 (article L. 2411-8 du code du travail) ; que sa désignation en tant que délégué syndical, et représentant syndical au comité d'entreprise faite par le syndicat sud solidaires santé sociaux le 28 mars 2014 ne lui confère pas de protection dès lors que la procédure de licenciement était déjà engagée, la convocation à un entretien préalable étant en date du 28 février 2014 ; que la décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 n'est nullement mixte .

Extrait du texte

qu'elle a en conséquence violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593

qu'elle a en conséquence violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 16. Il résulte de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.306

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause : 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.594

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause : 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration.