Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 2

dû percevoir jusqu'au terme de la période de protection et d'une somme de 2 180,09 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent (Conclusions de Mme [Z], p. 28) ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de la salariée, cependant que l'indemnité forfaitaire n'ouvrait pas droit à congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige.

[G] devait bénéficier de son statut protecteur, la démission de M. [G] devait produire les effets d'un licenciement nul et le salarié se voir octroyer une indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, sans faire ressortir en quoi le manquement de l'employeur retenu par la cour d'appel aurait été en lien avec le mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L.

le samedi 05 janvier » ; qu'estimant ainsi que le travail le samedi préexistait à la modification d'organisation de mai 2013, la cour d'appel en a déduit l'absence de modification des conditions de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [L] était astreint à un travail le samedi avant le 5 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE M. [L] indiquait dans ses conclusions d'appel qu'il avait été informé de la modification de ses horaires de travail la veille du travail le samedi (cf. p.

'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le salarié avait perdu la protection dont il bénéficiait depuis le 16 avril 2012 puisque l'employeur avait recouvré, à la date du 18 septembre 2012, son entière liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L.

; qu'il ressort de ces constatations que l'employeur, qui n'a eu une connaissance exacte des faits fautifs reprochés au salarié qu'à l'expiration de la période de protection et a engagé la procédure de licenciement quelques jours après la fin de la période de protection, n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

aucune véritable conséquence sur le contrat de travail, cependant que le changement de rattachement avait pour conséquence d'emporter la cessation du mandat représentatif et emportait nécessairement modification du contrat, laquelle ne pouvait être imposée sans son accord au représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L.

d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail », ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8. Lorsque le salarié protégé est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après saisine de l'inspecteur du travail conformément à L. 2411-8 ; cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit la durée du contrat. Si l'employeur à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ne saisit pas l'inspecteur du travail, le contrat n'est pas rompu.

[S] [M] aux réunions du comité d'entreprise sont faites en sa qualité de délégué syndical et non de représentant syndical au comité d'entreprise ; que surabondamment, au moment de l'introduction de la procédure de licenciement le 28 février 2014, M. [S] [M] ne bénéficiait plus de la protection attachée à un éventuel statut de représentant syndical au comité d'entreprise qui est prolongée de six mois à l'expiration du mandat soit au 14 septembre 2013 (article L.

Dans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 (rejet); Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull.

de l'association Le Rayon du soleil de Cannes, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. 13.

de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat signé si elle l'acceptait ; qu'en affirmant péremptoirement que ce courrier ne constitue pas une véritable proposition de réintégration, sans expliquer ce qui lui permettait de l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause : 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration. 9.

lui interdisait d'être électeur ou éligible » cependant que la décision du juge d'instance d'annuler la désignation de Monsieur A... n'avait pas d'effet rétroactif et ne valait que pour l'avenir de sorte que le salarié avait conservé la protection dont il bénéficiait avant la décision du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L.