Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 3

a maintenu sa position en dépit du désaccord de l'appelant et de sa proposition de recherche de solution amiable ; cette attitude rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; il en résulte que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, dans la mesure où la rupture n'a pas été précédée d'une autorisation administrative, procédure prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail à l'égard d'un délégué du personnel et par l'article L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

elle avait été victime, ainsi que des dommages-intérêts distincts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen 12. Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement.

; que, sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. U..., qui, ainsi qu'il a été vu supra, a une ancienneté de 12 ans et un mois, par la condamnation de la société à lui payer la somme de 73.323,40 euros à titre de dommages-intérêts ; que, sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail : le mandat de M. U... est arrivé à son terme au mois de mai 2018 ; que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018 ; qu'il a par conséquent droit à une indemnité de 14.646,80 euros (7.323,40 x 2) ; que, sur le harcèlement moral : vu l'article 954 du code de procédure civile ; que M. U...

de prud'hommes du 13 mars 2013 et avait réitéré sa demande en appel lors de l'audience du 8 octobre 2018 ; qu'en retenant que la renonciation initiale à invoquer son droit à réintégration rendait abusive la demande de réintégration ultérieure du salarié et le privait du versement d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L.

du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ce n'est que le 23 mai 2011 que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail : 20. Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement. 21.

l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.

de se prévaloir à l'égard de son nouvel employeur, la société TFN Propreté Nord et Est, d'une quelconque protection résultant de mandats révolus exercés au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave notifié à Mme B... par la société TFN Propreté Nord et Est était nul, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L.

invoqués dans la lettre de rupture du 1er juillet 2010 avaient donné lieu à la condamnation définitive de l'employeur par arrêt par la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 et qu'ils étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Polyclinique des Trois Frontières prise en la personne de M. O... en qualité de liquidateur judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas justifiée alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait cherché à imposer une mutation à ce salarié protégé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail