Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 4

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° B 17-20.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

2, Motifs § 2) ; qu'en prononçant la résiliation au 12 septembre 2017 puis en se fondant sur la date d'expiration du mandat de déléguée du personnel attribuée à la salariée à compter de décembre 2015, pour lui allouer une indemnité pour violation du statut protecteur de 69 480€, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

était rattaché, sans solliciter l'accord explicite de ce dernier, ni l'autorisation de l'inspecteur du travail, et que M. Z... a été contraint de se déplacer sur ce nouveau site, sans constater que M. Z..., qui reconnaissait luimême que le déplacement de cette agence constituait un simple changement de ses conditions de travail, se serait opposé à ce déménagement pour des motifs liés à l'exercice de ses mandats, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail.

quitter l'entreprise sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si ce protocole d'accord ne s'inscrivait pas dans un processus global initié par l'employeur pour organiser la rupture du contrat de travail du salarié protégé sans passer par une autorisation administrative, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Incompétence négative du législateur - Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail - Principe de responsabilité - Droit de propriété - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière

constaté que l'employeur n'avait pas contesté les procès-verbaux des élections des 20 et 28 décembre 2006 devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder au licenciement de Monsieur [K]. Par déclaration du 16 février 2017, la société SOCOMA a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit à nouveau statué.

à un poste de margeur, puis de déchaineur, ce qui correspond à une modification de ses tâches » quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que l'intéressé n'avait pas donné son accord à ces changements de poste, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul