Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

il a été prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 et L. 2411-8 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne se prononçant pas sur la date des faits retenus pour justifier le licenciement, quand il était expressément soutenu qu'ils étaient antérieurs à la fin du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-19.912

il a été prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 et L. 2411-8 du code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en ne se prononçant pas sur la date des faits retenus pour justifier le licenciement, quand il était expressément soutenu qu'ils étaient antérieurs à la fin du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Extrait du texte

de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que l'ancien membre qui désigné depuis deux ans n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité, bénéficie de cette protection pendant les 6 premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution, En l'espèce, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.629

de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que l'ancien membre qui désigné depuis deux ans n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité, bénéficie de cette protection pendant les 6 premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution, En l'espèce, M.

Extrait du texte

pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur d'un ancien représentant syndical désigné depuis deux ans au moins, puisque l'appelant avait été désigné le 7 avril 2012, dans ses fonctions moins d'un an auparavant les élections professionnelles ; que dans ces conditions, M. Y..., qui ne disposait d'aucun mandat à la date de la notification du licenciement le 26 octobre 2012, ne peut pas invoquer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur d'un ancien représentant syndical désigné depuis deux ans au moins, puisque l'appelant avait été désigné le 7 avril 2012, dans ses fonctions moins d'un an auparavant les élections professionnelles ; que dans ces conditions, M. Y..., qui ne disposait d'aucun mandat à la date de la notification du licenciement le 26 octobre 2012, ne peut pas invoquer.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-16.555

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011, le tribunal de commerce a accepté un plan de cession en faveur des.

Extrait du texte

cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-25.414

cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

Extrait du texte

a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 2324-2 et L. 2411-8 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments produits à l'appui de ces prétentions ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y... aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.110

a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 2324-2 et L. 2411-8 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments produits à l'appui de ces prétentions ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y... aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016 de.

Extrait du texte

grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Ondulys Andelle produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée a pu légitimement déduire de ces circonstances l'existence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.964

grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Ondulys Andelle produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée a pu légitimement déduire de ces circonstances l'existence de.

Extrait du texte

de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-13.449

de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision.

Extrait du texte

était sans lien avec le mandat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le but légitime poursuivi par les dispositions légales prévoyant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-13.250

était sans lien avec le mandat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le but légitime poursuivi par les dispositions légales prévoyant l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans portée ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.940

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans portée ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des.

Extrait du texte

violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que quand bien même serait-il jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'ouvre droit, au profit du salarié protégé, au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur que s'il est investi d'un mandat représentatif au jour de sa demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-24.999

violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que quand bien même serait-il jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'ouvre droit, au profit du salarié protégé, au paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur que s'il est investi d'un mandat représentatif au jour de sa demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui a constaté que M.