Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 5

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Lahcène Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, AUX MOTIFS QUE L'article L.

a perdu de plein droit, le 25 octobre au soir, son mandat de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ; qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir des dispositions protectrices prévues par L 2411-3 du code du travail au profit d'un ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur d'un ancien représentant syndical désigné depuis deux ans au moins, puisque l'appelant avait été désigné le 7 avril 2012, dans ses fonctions moins d'un an auparavant les élections professionnelles ; que dans ces conditions, M.

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ALORS QUE si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit, lorsqu'un licenciement illégal leur a été notifié, de conclure avec l'employeur une transaction en vue de régler les conditions de leur réintégration ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016, de l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, sans tenir compte de l'information donnée au salarié au cours de cet entretien de ce qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre, le tribunal a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 2324-2 et L. 2411-8 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments produits à l'appui de ces prétentions ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y...

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée produisait les relevés de pointage quant à la période concernée et qu'il résultait du rapprochement de ceux-ci et des bulletins de paie l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L.

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L.

produire les effets d'un licenciement nul et le salarié se voir octroyer une indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, quand le manquement de l'employeur, qui aurait consisté dans une modification des fonctions du salarié sans l'accord de ce dernier, était sans lien avec le mandat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L.

2014, sans rechercher – comme il lui était demandé – si ledit mandat n'était pas arrivé à expiration le 20 août 2012 du fait de la fusion des sociétés CGI et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, le 21 décembre 2012, soit après une première demande de résiliation de son contrat en date du 11 octobre 2012 et en le privant de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur au motif inopérant qu'il ne bénéficiait pas de ce statut au jour de cette demande , la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement