Cour de cassation · 14 mars 2018

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° N 17-16.110

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bluelink, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat Sud aérien, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Christie Y..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Coumba Z..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bluelink, de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat Sud aérien et de M. Y... et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 novembre 2016, le syndicat Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la même société ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations le 9 décembre 2016 ; que, le 20 décembre 2016, le syndicat a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, désignation que la société a également contestée ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation des désignations surnuméraires, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des désignations de son représentant syndical au comité d'entreprise adressées par le syndicat Sud aérien à l'entreprise Bluelink ainsi que des tableaux d'heures de délégation en résultant que cette dernière les a enregistrées comme se succédant les unes aux autres et non comme s'additionnant comme elle le prétend, que la désignation de M. Y... le 30 novembre 2016 s'analyse donc comme se substituant à celle de Mme Z..., et celle de Mme Z... le 20 décembre 2016, alors que M. Y... est en arrêt de travail depuis le 18 décembre comme se substituant à celle de M. Y..., étant observé qu'afin d'éviter toute ambigüité il apparaîtrait souhaitable que l'organisation syndicale précise le caractère substitutif de la désignation ;

Attendu, cependant, que, lorsqu'un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d'un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser dans la désignation notifiée à l'employeur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que les désignations du 30 novembre 2016 puis du 20 décembre 2016 ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu'il s'agissait de désignations en remplacement de précédentes désignations, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bluelink

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes en annulation des désignations successives de M. Christie Y... et de Mme Coumba Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ;

AUX MOTIFS QUE le recours en annulation des désignations de M. Y... et de Mme Z... est recevable comme ayant été formé les 9 et 26 décembre 2016 soit dans le délai de 15 jours des désignations litigieuses des 30 novembre 2016 et 20 décembre 2016 ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'article D. 2143-4 du même code dispose que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé ; que cette exigence ne constitue cependant qu'une règle de preuve et sa méconnaissance est sans incidence sur la validité de la désignation ; qu'il en résulte que la notification de la désignation peut être faite sous n'importe quelle forme, notamment par un écrit non signé, pourvu qu'elle ait été dûment portée à la connaissance de l'employeur ; qu'il convient en conséquence de déclarer valable dans leur forme les désignations de M. Y... et de Mme Z... effectuées les 30 novembre 2016 et 20 décembre 2016 chacune par télécopie adressée à l'employeur, leur réception à ces mêmes dates n'étant ni contestée ni contestable ; qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y... aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016 de l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement ; qu'en conséquence, la preuve du caractère frauduleux de sa désignation qui ne serait intervenue que pour lui procurer le statut de salarié protégé, n'est pas établie ; qu'il résulte des désignations de son représentant syndical au comité d'entreprise adressées par le syndicat Sud Aérien à l'entreprise Bluelink ainsi que des tableaux d'heures de délégation en résultant que cette dernière les a enregistrées comme se succédant les unes aux autres et non comme s'additionnant comme elle le prétend ; que la désignation de M. Y... le 30 novembre 2016 s'analyse donc comme se substituant à celle de Mme Z... et celle de Mme Z... le 20 décembre 2016, alors que M. Y... est en arrêt de travail depuis le 18 décembre, comme se substituant à celle de M. Y... afin notamment de lui permettre de participer à la réunion du comité d'entreprise du 21 décembre 2016 étant observé qu'afin d'éviter toute ambiguïté il apparaîtrait souhaitable que l'organisation syndicale précise le caractère substitutif de la désignation ;

1°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; qu'en estimant pourtant que la notification de la désignation de M. Y... pouvait être valablement faite sous la forme d'une télécopie non signée, et qu'une telle désignation avait été dûment portée à la connaissance de l'employeur, cependant que la notification d'une telle désignation ne pouvait intervenir sous cette forme, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ;

2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que ces modalités sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué ou du représentant syndical ; que la désignation imprécise ou ambiguë est sujette à annulation ; que le courrier désignant un représentant syndical remplaçant un précédent représentant doit, à cet égard, mentionner ledit remplacement ; qu'en considérant que la désignation de M. Y... censément en lieu et place de Mme Z..., puis celle de nouveau de Mme Z..., cette fois en remplacement de M. Y..., étaient régulières, après avoir relevé que l'organisation syndicale n'avait pas mentionné le caractère substitutif de ces désignations successives, et avoir lui-même considéré que la mention du caractère substitutif de la désignation était nécessaire pour éviter toute ambiguïté, le juge d'instance a violé les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ;

3°) ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis et dire, en présence de deux désignations successives au mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, laquelle des deux désignations, encore en vigueur au jour où il statue, doit être annulée ; qu'en rejetant les demandes en annulation des désignations de M. Y... et de Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que la désignation de M. Y... le 30 novembre 2016 s'analysait comme se substituant à celle de Mme Z... et celle de Madame Z... le 20 décembre 2016, à celle de M. Y... en arrêt de travail depuis le 18 décembre, quand il avait constaté que l'organisation syndicale n'avait nullement précisé que ces désignations intervenaient en remplacement d'un précédent représentant syndical, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché, comme il y était invité, laquelle des deux désignations, encore en cours au jour où il statuait, devait être annulée, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les organisations syndicales ne peuvent désigner qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'en cas de désignation surnuméraire, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée ; qu'en rejetant les demandes en annulation des désignations de M. Y... et de Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise quand il résultait de ses constatations que Mme Z... avait été désignée en premier lieu, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ;

5°) ALORS QUE, sauf fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2143-7 du code du travail, un représentant au comité d'établissement et au comité central d'entreprise ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée, non pas par le souci exclusif de la défense de la collectivité des salariés, mais par l'objectif d'assurer sa protection personnelle ; que la fraude n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet de licenciement du salarié motivant cette désignation, mais peut avoir pour but de le prémunir plus largement contre une sanction disciplinaire, telle une rétrogradation ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter le caractère frauduleux, qu'il n'était pas établi M. Y... aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016, de l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, sans tenir compte de l'information donnée au salarié au cours de cet entretien de ce qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre, le tribunal a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 2324-2 et L. 2411-8 du code du travail ;

6°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments produits à l'appui de ces prétentions ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y... aurait été informé par son employeur, lors d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 novembre 2016 de l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, pour en déduire que la preuve du caractère frauduleux de sa désignation, qui ne serait intervenue que pour lui procurer le statut de salarié protégé, n'était pas établie, sans même examiner et analyser, d'une part, le compte rendu d'entretien du 30 novembre 2016 duquel il ressortait que M. Y..., qui avait reçu en main propre ce compte-rendu le 30 novembre 2016, avait été informé par l'employeur de l'imminence d'une procédure disciplinaire à son encontre, et d'autre part, la télécopie de désignation du 30 novembre 2016 à 22 h 33, établissant que cette désignation était donc postérieure à l'information reçue par le salarié quant à l'imminence d'une procédure disciplinaire, d'où s'évinçait le caractère évidemment frauduleux de la désignation litigieuse, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.