Article L. 2324-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Tel est également le cas en l'espèce. Surabondamment, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et du personnel sont des normes d'ordre public qui ne peuvent être évincées par accord collectif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.286

dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Tel est également le cas en l'espèce. Surabondamment, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et du personnel sont des normes d'ordre public qui ne peuvent être évincées par accord collectif » .

Extrait du texte

fournies au comité social et économique ; que selon l'article L. 2324-2 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, applicable au litige en application de l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.694

fournies au comité social et économique ; que selon l'article L. 2324-2 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, applicable au litige en application de l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.

Extrait du texte

sont applicables au litige. 3. Si les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2324-2, devenu L. 2314-2, du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour les deux premiers de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 et, pour le troisième de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2011-216 QPC rendue le 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 21-13.141

sont applicables au litige. 3. Si les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2324-2, devenu L. 2314-2, du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour les deux premiers de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 et, pour le troisième de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2011-216 QPC rendue le 3.

Extrait du texte

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise de sorte qu'il peut, dans le cadre d'une voix simplement consultative, faire connaître le point de vue de son syndicat sur les questions soumises au CSE en usant de son droit de prendre la parole librement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-15.442

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise de sorte qu'il peut, dans le cadre d'une voix simplement consultative, faire connaître le point de vue de son syndicat sur les questions soumises au CSE en usant de son droit de prendre la parole librement .

Extrait du texte

pour la représenter auprès de l'employeur ( ) » ; qu'en vertu de l'article L. 2324-2 du même code, applicable au comité d'entreprise, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévus à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ( ) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-24.959

pour la représenter auprès de l'employeur ( ) » ; qu'en vertu de l'article L. 2324-2 du même code, applicable au comité d'entreprise, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévus à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ( ) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la.

Extrait du texte

les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L. 2324-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'annulation d'un mandat de représentation du personnel en raison d'une fraude ne peut qu'être prononcée judiciairement ; qu'il s'en déduit qu'une partie peut tout à la fois soutenir que l'annulation d'un mandat de représentation en raison d'une fraude a un effet rétroactif faisant perdre au salarié la protection attachée à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723

les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L. 2324-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'annulation d'un mandat de représentation du personnel en raison d'une fraude ne peut qu'être prononcée judiciairement ; qu'il s'en déduit qu'une partie peut tout à la fois soutenir que l'annulation d'un mandat de représentation en raison d'une fraude a un effet rétroactif faisant perdre au salarié la protection attachée à son.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-14.981

la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail et l'article L. 2324-2 du même code, alors applicable ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-60.152

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail et l'article L. 2324-2 du même code, alors applicable ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts .

Extrait du texte

Donne acte à M. S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-15.238

Donne acte à M. S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 %.

Extrait du texte

un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ; qu'en refusant d'annuler les désignations de MM W... et J... en qualité de représentant syndical des syndicats Force Ouvrière et Unsa quand il constatait qu'aux dernières élections ces salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-18.495

un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ; qu'en refusant d'annuler les désignations de MM W... et J... en qualité de représentant syndical des syndicats Force Ouvrière et Unsa quand il constatait qu'aux dernières élections ces salariés.

Extrait du texte

dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, qu'ainsi la protection attachée à la désignation résultant des précédentes élections s'appliquait en l'espèce jusqu'au 11 mars 2014, l'exposant ne pouvant faire l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative préalable avant cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.019

dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, qu'ainsi la protection attachée à la désignation résultant des précédentes élections s'appliquait en l'espèce jusqu'au 11 mars 2014, l'exposant ne pouvant faire l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative préalable avant cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-21.595

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L. 4613-1 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.