Article L. 2324-2 : texte et décisions associées

d'un élément essentiel de sa désignation, qu'il s'agisse de la baisse des effectifs en deçà des seuils de désignation ou de l'annulation des élections, l'élément étant sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical des salariés, dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Tel est également le cas en l'espèce.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail - Conformité aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; selon le droit antérieur, le même salarié ne pouvait siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de ce dernier, les pouvoirs conférés par les textes à ces deux fonctions étant différents ; force est de constater que le nouvel article L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical est mandataire de son syndicat auprès du CSE comme auparavant auprès du comité d'entreprise de sorte qu'il peut, dans le cadre d'une voix simplement consultative, faire connaître le point de vue de son syndicat sur les questions soumises au CSE en usant de son droit de prendre la parole…

qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ( ) » ; qu'en vertu de l'article L. 2324-2 du même code, applicable au comité d'entreprise, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévus à l'article L.

n'avait pas d'effet rétroactif sur son statut protecteur et que la perte du statut de salarié protégé ne pouvait intervenir qu'à la seule date à laquelle le jugement d'annulation avait été prononcé, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1 du code du travail et l'article L.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation

3°) ALORS QUE l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ; qu'en refusant d'annuler les désignations de MM W... et J...

ne détenait plus de mandat syndical lors du déclenchement de la procédure de licenciement le 31 décembre 2013 et qu'il ne peut, en conséquence, se prévaloir de la violation du statut protecteur », alors que l'annulation des élections n'ayant pas d'effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité des désignations des délégués syndicaux des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L.

en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Taylor Nelson Sofres (la société) ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article L.