Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 novembre 2016, le syndicat Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la même société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.110

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 novembre 2016, le syndicat Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la même société .

Extrait du texte

pour la représenter auprès de l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 de ce code, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434

pour la représenter auprès de l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 de ce code, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.

Extrait du texte

3, al. 7 et p. 4, al. 1), le juge d'instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge ne peut écarter la fraude sans avoir examiné l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, la société CLINIQUE DES EAUX CLAIRES versait aux débats un courrier du 25 octobre 2016, par lequel elle avait notifié une nouvelle affectation à Madame A..., que celle-ci dénonçait au juge prud'homal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-29.093

3, al. 7 et p. 4, al. 1), le juge d'instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge ne peut écarter la fraude sans avoir examiné l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, la société CLINIQUE DES EAUX CLAIRES versait aux débats un courrier du 25 octobre 2016, par lequel elle avait notifié une nouvelle affectation à Madame A..., que celle-ci dénonçait au juge prud'homal.

Extrait du texte

clairement posé pour les élections au comité d'entreprise par l'article L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-24.237

clairement posé pour les élections au comité d'entreprise par l'article L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet .

Extrait du texte

au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié est nulle ; que le juge d'instance qui a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-60.295

au sein de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement destinée à assurer la seule protection individuelle du salarié est nulle ; que le juge d'instance qui a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.

Extrait du texte

entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.033

entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs.

Extrait du texte

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.034

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente .

Extrait du texte

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, que ce texte ne pose aucune autre condition tenant notamment à la représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise, que de même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591

Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient que l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, que ce texte ne pose aucune autre condition tenant notamment à la représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise, que de même.

Extrait du texte

syndical d'établissement, le tribunal a violé les articles L. 2324-2 et L. 2251-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-11.276

syndical d'établissement, le tribunal a violé les articles L. 2324-2 et L. 2251-1 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UNSA chimie pharmacie (le syndicat) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du [Localité 1] de la société Aptar France en remplacement de M. [X] pour la période du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2016, et de représentant syndical au comité central d'entreprise en remplacement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-11.737

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UNSA chimie pharmacie (le syndicat) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du [Localité 1] de la société Aptar France en remplacement de M. [X] pour la période du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2016, et de représentant syndical au comité central d'entreprise en remplacement de M.

Extrait du texte

les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYEN.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-60.250

les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYEN.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-18.218

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M.