Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 3

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Institution de gestion sociale des armées, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., du syndicat CGT des personnels de l'Igesa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotions, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel

constituaient les dernières élections au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail, et que c'était donc en considération des résultats du premier tour de ces élections que la représentativité de la Fédération CGT des transports au sein de l'établissement Ile de France devait être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat UNSA-ASF, de M. [F] et de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation de Monsieur [I] [W] en qualité de délégué (sic) syndical par l'Union départementale de la CGT au comité d'établissement de [Localité 1] (89) de la Société Prysmian est régulière, et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation de M. [N] [K] en qualité de représentant syndical par l'Union départementale de la CGT au comité d'établissement de [Localité 1] (89) de la Société Prysmian est régulière, et d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions…

. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [2], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [P] et de l'[1], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

'UES, a procédé à la désignation, le 24 mars 2014, de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la DO Est, dans lequel il ne l'était pas ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Y..., muni d'un pouvoir spécial délivré le 17 septembre 2014 par le secrétaire général du syndicat SUD RATP ; qu'il a été justifié de la délibération prise le même jour par le bureau du syndicat habilité par les statuts du syndicat à décider des actions en justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, représentatif au niveau de l'entreprise, a, le 2 juillet 2014, désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Saint-Cloud de la société Dassault aviation au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient qu'en l'état de la référence dans l'exposé des motifs de la loi du 5 mars