Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), Mme A..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-21.679

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice de transport par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), Mme A..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-22.587

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles .

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym ; que, par requête du 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.171

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym ; que, par requête du 17.

Extrait du texte

être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance n'a prononcé ni l'annulation, ni la caducité des opérations électorales survenues le 14 mars 2014, nullité et caducité qui ne pouvaient s'induire de la décision de la Cour de cassation ayant cassé et annulé le jugement du 30 janvier 2014 ayant annulé les opérations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653

être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance n'a prononcé ni l'annulation, ni la caducité des opérations électorales survenues le 14 mars 2014, nullité et caducité qui ne pouvaient s'induire de la décision de la Cour de cassation ayant cassé et annulé le jugement du 30 janvier 2014 ayant annulé les opérations.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-17.924

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles .

Extrait du texte

annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 14-29.451

annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du.

Extrait du texte

annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-18.268

annulation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-15.139

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.726

Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif .

Extrait du texte

désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au comité de l'un quelconque de ces établissements à condition d'être représentative soit dans l'entreprise, soit dans l'établissement concerné .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-19.270

désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, lorsqu'une entreprise possède plusieurs établissements, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au comité de l'un quelconque de ces établissements à condition d'être représentative soit dans l'entreprise, soit dans l'établissement concerné .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.727

Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... alors, selon le moyen, qu'un syndicat, dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, représentatif au niveau de l'entreprise, a, le 2 juillet 2014, désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Saint-Cloud de la société Dassault aviation au sein duquel il n'est pas représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-25.603

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, représentatif au niveau de l'entreprise, a, le 2 juillet 2014, désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Saint-Cloud de la société Dassault aviation au sein duquel il n'est pas représentatif .