Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

à la situation de l'entreprise, en violation des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale était supérieur à trois cents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.197

à la situation de l'entreprise, en violation des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale était supérieur à trois cents.

Extrait du texte

avaient pu s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987 ; 2°/ qu'en retenant que les délégués syndicaux avaient été consultés lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.602

avaient pu s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987 ; 2°/ qu'en retenant que les délégués syndicaux avaient été consultés lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil .

Extrait du texte

qu'en annulant toutes les désignations surnuméraires le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les statuts du syndicat SMIDEF ne couvraient pas le champ professionnel de l'entreprise, le tribunal en a exactement déduit que les désignations effectuées par ce syndicat devaient être annulées ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.793

qu'en annulant toutes les désignations surnuméraires le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les statuts du syndicat SMIDEF ne couvraient pas le champ professionnel de l'entreprise, le tribunal en a exactement déduit que les désignations effectuées par ce syndicat devaient être annulées ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

d'un congé de formation économique ; qu'en outre, suivant l'article L. 2324-2 du Code du travail, le représentant syndical n'est pas un membre élu titulaire du comité d'entreprise mais un invité permanent désigné par un syndicat ; qu'en l'espèce, la SAEM MINT avait précisément fait valoir dans ses écritures que M. X... n'était pas membre élu du comité d'entreprise mais représentant syndical en sorte qu'il ne respectait pas les conditions prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.261

d'un congé de formation économique ; qu'en outre, suivant l'article L. 2324-2 du Code du travail, le représentant syndical n'est pas un membre élu titulaire du comité d'entreprise mais un invité permanent désigné par un syndicat ; qu'en l'espèce, la SAEM MINT avait précisément fait valoir dans ses écritures que M. X... n'était pas membre élu du comité d'entreprise mais représentant syndical en sorte qu'il ne respectait pas les conditions prévues par l'article L.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat SNT : Vu les articles L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal d'instance retient que seuls trois délégués syndicaux désignés par ce syndicat ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise, et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-12.587

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat SNT : Vu les articles L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal d'instance retient que seuls trois délégués syndicaux désignés par ce syndicat ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise, et que.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » ; que cette condition est satisfaite dès lors que le syndicat a plus d'un élu, ce qui est le cas lorsqu'un syndicat a constitué une liste commune avec deux autres syndicats et que cette liste a obtenu quatre élus, sans répartition spécifique ni.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-17.927

alors, selon le moyen, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » ; que cette condition est satisfaite dès lors que le syndicat a plus d'un élu, ce qui est le cas lorsqu'un syndicat a constitué une liste commune avec deux autres syndicats et que cette liste a obtenu quatre élus, sans répartition spécifique ni.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 2131-2, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE des motifs inopérants équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il n'était pas démontré que l'activité de la société CONSTEL entrait dans le champ d'application des statuts de la fédération et en annuler pour ce motif les désignations auxquelles avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-18.187

de ses propres constatations, a violé les articles L. 2131-2, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE des motifs inopérants équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il n'était pas démontré que l'activité de la société CONSTEL entrait dans le champ d'application des statuts de la fédération et en annuler pour ce motif les désignations auxquelles avait.

Extrait du texte

affiliés à la même confédération, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions le syndicat CGT Eiffage énergie faisait valoir que le poste de représentant syndical au comité d'entreprise était vacant depuis plus d'un an, que le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63 n'avait désigné aucun représentant et qu'il n'existait aucun conflit de désignations entre organisations syndicales affiliées à une même confédération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-12.281

affiliés à la même confédération, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions le syndicat CGT Eiffage énergie faisait valoir que le poste de représentant syndical au comité d'entreprise était vacant depuis plus d'un an, que le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63 n'avait désigné aucun représentant et qu'il n'existait aucun conflit de désignations entre organisations syndicales affiliées à une même confédération .

Extrait du texte

le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, l'examen d'un tel grief relevant de la compétence de la juridiction judiciaires ; que le tribunal a relevé que « le Conseil constitutionnel, en validant cette disposition tirant de la loi du 20 août.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-15.625

le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, l'examen d'un tel grief relevant de la compétence de la juridiction judiciaires ; que le tribunal a relevé que « le Conseil constitutionnel, en validant cette disposition tirant de la loi du 20 août.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que les statuts du syndicat lui permettaient de procéder à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprise dans les entreprises de ses adhérents et que pouvait adhérer au syndicat « toute section syndicale » déjà existante dans les différentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-15.623

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que les statuts du syndicat lui permettaient de procéder à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprise dans les entreprises de ses adhérents et que pouvait adhérer au syndicat « toute section syndicale » déjà existante dans les différentes.

Extrait du texte

désignation était effectuée, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que la fédération et Mme Y... avait expressément indiqué dans leurs conclusions qu'au regard de ses propres dispositions statutaires, le syndicat CGT Accor Ile-de-France ne pouvait procéder à la désignation d'un représentant syndical auprès du comité d'établissement régional Novotel Grand Ouest dont le périmètre couvrait les hôtels situés à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-15.624

désignation était effectuée, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que la fédération et Mme Y... avait expressément indiqué dans leurs conclusions qu'au regard de ses propres dispositions statutaires, le syndicat CGT Accor Ile-de-France ne pouvait procéder à la désignation d'un représentant syndical auprès du comité d'établissement régional Novotel Grand Ouest dont le périmètre couvrait les hôtels situés à.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... aux entiers dépens; AUX MOTIFS QUE « Antoine X... qui succombe sera condamné aux dépens » ; ALORS QUE l'article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical, le Tribunal d'instance statue sans frais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.301

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... aux entiers dépens; AUX MOTIFS QUE « Antoine X... qui succombe sera condamné aux dépens » ; ALORS QUE l'article R. 2143-5 du Code du travail prévoit que, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical, le Tribunal d'instance statue sans frais .