Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 16 novembre 2012, la société Gras Savoye a demandé l'annulation de la désignation le 7 novembre 2012, par le syndicat des personnels des assurances du Loiret Force ouvrière de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement d'Ormes en invoquant le fait que ce syndicat disposait d'un seul élu au comité d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 13-11.102

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 16 novembre 2012, la société Gras Savoye a demandé l'annulation de la désignation le 7 novembre 2012, par le syndicat des personnels des assurances du Loiret Force ouvrière de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement d'Ormes en invoquant le fait que ce syndicat disposait d'un seul élu au comité d'établissement .

Extrait du texte

dernières élections, ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 2324-2 du code du travail pour y désigner un représentant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que saisi d'une exception d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-28.093

dernières élections, ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 2324-2 du code du travail pour y désigner un représentant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que saisi d'une exception d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le.

Extrait du texte

élections, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 2324-2 du code du travail pour y désigner un représentant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que saisi d'une exception d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-28.092

élections, il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 2324-2 du code du travail pour y désigner un représentant ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, que saisi d'une exception d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le.

Extrait du texte

pas deux élus audit comité d'établissement, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Foundation Brakes France employait au moins trois cents salariés, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat désignataire qui n'avait pas eu plusieurs élus au comité de l'établissement de Drancy, ne pouvait y nommer un représentant syndical ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.838

pas deux élus audit comité d'établissement, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Foundation Brakes France employait au moins trois cents salariés, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat désignataire qui n'avait pas eu plusieurs élus au comité de l'établissement de Drancy, ne pouvait y nommer un représentant syndical ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 juillet 2012, les sociétés GAN patrimoine et GAN prévoyance ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-28.551

Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 juillet 2012, les sociétés GAN patrimoine et GAN prévoyance ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'établissement .

Extrait du texte

syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, tandis que l'article L 2324-2 du même code prévoit que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE et mademoiselle Isabelle X... considèrent que dès lors que la SAS CARREFOUR compte plus de trois cents salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-19.575

syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, tandis que l'article L 2324-2 du même code prévoit que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE et mademoiselle Isabelle X... considèrent que dès lors que la SAS CARREFOUR compte plus de trois cents salariés.

Extrait du texte

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2324-2 du code du travail, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est subordonnée à la condition que le syndicat auteur de ladite désignation dispose d'au moins deux élus au comité d'entreprise ; que viole ce texte le jugement qui valide la désignation, comme représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'entreprise Nespresso, de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-22.939

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2324-2 du code du travail, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est subordonnée à la condition que le syndicat auteur de ladite désignation dispose d'au moins deux élus au comité d'entreprise ; que viole ce texte le jugement qui valide la désignation, comme représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'entreprise Nespresso, de Mme Y...

Extrait du texte

ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition d'avoir des élus dans cette institution porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre syndicats représentatifs qui impose que ces syndicats puissent exercer les mêmes prérogatives, selon les mêmes modalités, et donc qu'ils aient un accès identique aux informations délivrées par le comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-18.860

ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L. 2324-2 du code du travail qui subordonne la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition d'avoir des élus dans cette institution porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre syndicats représentatifs qui impose que ces syndicats puissent exercer les mêmes prérogatives, selon les mêmes modalités, et donc qu'ils aient un accès identique aux informations délivrées par le comité d'entreprise .

Extrait du texte

aurait voulu rechercher une protection, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que, pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction contre laquelle le salarié aurait voulu rechercher une protection ; que le tribunal, après avoir expressément relevé que M. X... n'était pas menacé directement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-20.549

aurait voulu rechercher une protection, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que, pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction contre laquelle le salarié aurait voulu rechercher une protection ; que le tribunal, après avoir expressément relevé que M. X... n'était pas menacé directement.

Extrait du texte

d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la fiche de poste du responsable technique d'affaires (RTA) précise que celui-ci a pour mission principale notamment de « contribuer à la progression des compétences des équipes ou des collaborateurs qu'il gère » et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-11.702

d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la fiche de poste du responsable technique d'affaires (RTA) précise que celui-ci a pour mission principale notamment de « contribuer à la progression des compétences des équipes ou des collaborateurs qu'il gère » et.

Extrait du texte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-17.866

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise .

Extrait du texte

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de Toulon a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement de Toulon, centre commercial Mayol, de la société Carrefour Hypermarchés ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat, bien que représentatif, était dépourvu d'élus au comité d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-17.020

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de Toulon a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement de Toulon, centre commercial Mayol, de la société Carrefour Hypermarchés ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat, bien que représentatif, était dépourvu d'élus au comité d'établissement .