Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2322-4 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 28 mai 2009, produit aux débats et visé par le jugement, que M. X... avait été poursuivi et condamné pour des faits de dégradation volontaire d'un véhicule appartenant à la société Brescia investissement, commis le 28 novembre 2007 ; qu'il ressortait également du jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 2011, produit aux débats et visé par le jugement, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-12.919

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2322-4 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 28 mai 2009, produit aux débats et visé par le jugement, que M. X... avait été poursuivi et condamné pour des faits de dégradation volontaire d'un véhicule appartenant à la société Brescia investissement, commis le 28 novembre 2007 ; qu'il ressortait également du jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 2011, produit aux débats et visé par le jugement, que M.

Extrait du texte

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'une désignation frauduleuse implique la convocation à entretien préalable à licenciement antérieurement à la désignation qui doit être suivi d'effet ; qu'un avertissement ne constitue pas une menace pouvant caractériser une désignation frauduleuse, qu'en constatant que la lettre de désignation a été remise en mains propres à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-60.243

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'une désignation frauduleuse implique la convocation à entretien préalable à licenciement antérieurement à la désignation qui doit être suivi d'effet ; qu'un avertissement ne constitue pas une menace pouvant caractériser une désignation frauduleuse, qu'en constatant que la lettre de désignation a été remise en mains propres à.

Extrait du texte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que par lettre du 23 septembre 2011, le syndicat indépendant des métiers de Servair & filiales et des métiers de l'aérien (UNSA-SIMSFMA) a procédé à la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Servair 1 de la société Servair ; que la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-13.018

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que par lettre du 23 septembre 2011, le syndicat indépendant des métiers de Servair & filiales et des métiers de l'aérien (UNSA-SIMSFMA) a procédé à la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Servair 1 de la société Servair ; que la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X....

Extrait du texte

cette désignation ; Attendu que pour écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail et débouter la société de sa demande, le tribunal retient que ce texte instaure une discrimination entre syndicats représentatifs au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'il en résulte une rupture d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.736

cette désignation ; Attendu que pour écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail et débouter la société de sa demande, le tribunal retient que ce texte instaure une discrimination entre syndicats représentatifs au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'il en résulte une rupture d'.

Extrait du texte

au comité d'entreprise, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L. 2324-2 du code du travail aux dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il instaure une différence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-61.226

au comité d'entreprise, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L. 2324-2 du code du travail aux dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il instaure une différence de.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation des désignations pour fraude, le jugement retient que, le syndicat national SUD hôtellerie restauration ayant appris sa radiation de la CFTC au plus tard dans les jours ayant suivi la notification du 2 octobre 2009, c'est de manière frauduleuse qu'il a laissé les salariés exercer leur mandat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-60.215

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation des désignations pour fraude, le jugement retient que, le syndicat national SUD hôtellerie restauration ayant appris sa radiation de la CFTC au plus tard dans les jours ayant suivi la notification du 2 octobre 2009, c'est de manière frauduleuse qu'il a laissé les salariés exercer leur mandat.

Extrait du texte

annuler la désignation de M. X..., alors que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail doivent être écartées en ce qu'elles créent une disparité injustifiée entre syndicats représentatifs ayant pour effet de les rendre contraires aux articles 11 et 14, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations du jugement que ce moyen a été soutenu devant le juge du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.076

annuler la désignation de M. X..., alors que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail doivent être écartées en ce qu'elles créent une disparité injustifiée entre syndicats représentatifs ayant pour effet de les rendre contraires aux articles 11 et 14, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations du jugement que ce moyen a été soutenu devant le juge du fond .

Extrait du texte

Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 juillet 2011, la société Gemalto a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-25.530

Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 juillet 2011, la société Gemalto a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise .

Extrait du texte

favorable se compare avantage par avantage ; qu'en l'espèce, l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 30 août 2008 autorise les organisations syndicales qui ont obtenu des élus au comité d'entreprise de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise et l'accord "sur la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières du 26 octobre 2007" permet aux organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.087

favorable se compare avantage par avantage ; qu'en l'espèce, l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 30 août 2008 autorise les organisations syndicales qui ont obtenu des élus au comité d'entreprise de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise et l'accord "sur la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières du 26 octobre 2007" permet aux organisations.

Extrait du texte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de la société TDA armements en janvier 2011, le syndicat CGT de la société TDA armements, a obtenu 23,19% des suffrages tous collèges confondus, et un seul élu au comité d'entreprise ; qu'il a désigné le 19 janvier 2011 Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de la société TDA armements en janvier 2011, le syndicat CGT de la société TDA armements, a obtenu 23,19% des suffrages tous collèges confondus, et un seul élu au comité d'entreprise ; qu'il a désigné le 19 janvier 2011 Mme X...

Extrait du texte

du 25 juin 2007, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-16.071

du 25 juin 2007, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce.

Extrait du texte

cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2324-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est réservée aux syndicats ayant plusieurs élus au comité d'entreprise ; que présente ainsi un caractère manifestement illégal, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement effectuée par un syndicat qui n'a obtenu aucun élu au sein de ce comité lors des dernières élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.346

cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2324-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est réservée aux syndicats ayant plusieurs élus au comité d'entreprise ; que présente ainsi un caractère manifestement illégal, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement effectuée par un syndicat qui n'a obtenu aucun élu au sein de ce comité lors des dernières élections .